Déclaration sur l’honneur marché public : modèle Word gratuit

C’est la pièce par laquelle le candidat atteste qu’il n’entre dans aucun cas d’exclusion des marchés publics : condamnations, liquidation judiciaire, impôts et cotisations non payés, obligations d’emploi des travailleurs handicapés. Le candidat la produit à l’appui de sa candidature (article R2143-3 du Code de la commande publique, à lire sur Légifrance). On l’appelle aussi « attestation sur l’honneur ». Sans elle, la candidature est incomplète. Vous la signez à chaque candidature, avec la date du jour.

Dans un marché public, les deux expressions désignent en pratique la même pièce : un document signé par lequel le candidat certifie sa situation. Le Code de la commande publique parle de « déclaration sur l’honneur ». Certains acheteurs l’appellent attestation, d’autres l’intègrent au DC1 ou à leur propre formulaire. Lisez le règlement de la consultation : s’il impose un modèle, utilisez celui de l’acheteur et vérifiez qu’il ne contredit pas le DC1 que vous joignez.

Une personne habilitée à engager l’entreprise : le représentant légal inscrit au registre du commerce, ou un collaborateur qui a reçu une délégation. Dans ce dernier cas, joignez la délégation au dossier, par exemple avec notre modèle de délégation de signature. Une déclaration non signée, ou signée par une personne sans pouvoir, fragilise la candidature. L’acheteur peut demander de compléter un dossier, mais il n’y est pas obligé (article R2144-2 du Code de la commande publique).

Oui. L’acheteur doit accepter que le candidat présente sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME), à la place de la déclaration sur l’honneur et des renseignements de candidature (article R2143-4 du Code de la commande publique). Le DUME déjà utilisé dans une procédure antérieure peut être réutilisé, si vous confirmez que ses informations sont toujours valables. Choisissez un seul format et gardez des informations identiques dans toutes vos pièces.

Oui, sous conditions. Le modèle prévoit une case pour ce cas : l’entreprise en redressement judiciaire indique qu’elle bénéficie d’un plan de redressement ou qu’elle est habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du marché. Cochez cette case seulement si vous êtes concerné, et joignez le jugement. Vérifiez votre situation à la date de signature, pas à celle de votre dernier bilan. En cas de doute sur votre situation, faites-vous conseiller avant de signer.

La ressource est gratuite et arrive tout de suite. Cliquez sur « Ajouter au panier », puis indiquez vos coordonnées : le lien de téléchargement apparaît dans votre espace client. Le fichier est au format Word : vous modifiez tout le texte. Les zones surlignées sont à remplacer par vos informations. Cochez les cases qui vous concernent, puis datez et signez. Supprimez les pages Odécia avant l’envoi. La déclaration se réutilise : adaptez la date et le marché à chaque candidature.

Non. Elle fait partie d’un dossier : lettre de candidature (DC1), déclaration du candidat (DC2), références et attestations, selon le règlement de la consultation. Vérifiez avec notre grille « J’y vais ou pas ? » que vous remplissez les conditions de l’acheteur. Pour gagner, le mémoire technique fait ensuite la différence : si la date limite approche, parlez-nous de votre appel d’offres. Nous regardons avec vous ce que l’acheteur attend.