Vous devez compléter le formulaire DC4 pour présenter un sous-traitant à un acheteur public ? Commencez par identifier votre situation : dépôt d’une offre, déclaration après attribution ou modification d’une déclaration existante. Ce choix détermine la case à cocher et les vérifications à effectuer avant l’envoi.
Le DC4 rassemble les renseignements sur les entreprises, les prestations confiées et leur paiement. Pourtant, remplir les cases ne suffit pas : il faut aussi vérifier les pièces, les signatures et l’acceptation du sous-traitant. Autant préparer ces éléments ensemble, pas vrai ? 📋
Ce guide vous accompagne de la rubrique A à la rubrique N, avec une checklist finale. Il s’adresse à la personne qui prépare le dossier administratif, notamment dans une PME du BTP. Les exemples servent à comprendre la méthode ; vous les adaptez à votre marché et au contrat conclu avec votre sous-traitant. Le point essentiel : déclaration obligatoire et droit au paiement direct sont deux sujets différents.
- Déclarez le sous-traitant et obtenez son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement.
- Vérifiez si l’acheteur impose le modèle DC4 et à quel stade il exige les signatures.
- Utilisez la version actuelle et renseignez aussi la durée du contrat.
- Contrôlez les justificatifs selon votre situation, puis conservez la preuve de transmission et d’acceptation.
Sources officielles consultées le 8 septembre 2026. Le modèle DAJ référencé est applicable depuis le 1er janvier 2024 ; « 2026 » désigne la mise à jour du guide.
Faut-il déclarer chaque sous-traitant avec un DC4 ?
La sous-traitance doit être déclarée à l’acheteur, avec acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement. Cette obligation ne dépend pas d’un seuil de 600 € TTC. En revanche, le modèle DC4 reste facultatif, sauf exigence de l’acheteur. Références : Code, L. 2193-4 ; notice DAJ, consultés le 8 septembre 2026.
Vous préparez votre première réponse ? Replacez cette déclaration dans votre dossier de candidature à un appel d’offres. Le DC4 présente une entreprise sous-traitante ; il ne remplace pas les documents de votre propre candidature.
Le seuil de paiement direct ne dispense pas de déclarer
Selon les articles L. 2193-10 et R. 2193-10 du Code, vérifiés le 8 septembre 2026, le paiement direct concerne le sous-traitant direct du titulaire, accepté, dont les conditions de paiement sont agréées. Le seuil général est égal ou supérieur à 600 € TTC. Certains marchés passés par les services de la défense suivent des règles particulières.
Ainsi, un montant inférieur au seuil général ne supprime pas l’obligation de déclaration. Hé oui ! Avant de compléter le formulaire DC4, séparez bien ces deux vérifications. Les textes figurent dans le Code sur l’acceptation du sous-traitant et les règles réglementaires de sous-traitance.
Ne demandez pas seulement « combien coûte la prestation ? ». Vérifiez d’abord qui intervient, pour quelles prestations et avec quel accord de l’acheteur.
Et si le sous-traitant sous-traite à son tour ?
L’acceptation et l’agrément concernent aussi les rangs suivants. Toutefois, le paiement direct ne s’étend pas automatiquement à cette chaîne. Consultez alors les modalités du marché et la notice DAJ avant de reprendre un DC4 de premier rang (les rôles changent).
Quel modèle choisir pour compléter le formulaire DC4 ?
Utilisez le modèle demandé dans les documents de consultation ou, à défaut, le DC4 actuel de la DAJ. La page officielle référence une version applicable depuis le 1er janvier 2024. Elle comporte notamment la durée du contrat de sous-traitance. Vérifiez le fichier et sa notice ensemble avant toute saisie.
La page officielle des formulaires de déclaration du candidat donne accès au modèle gratuit. Sa notice explicative actuelle détaille les cas particuliers. Ces références ont été consultées le 8 septembre 2026.
Vérifiez d’abord les documents du marché
Direction le règlement de consultation ! Repérez le modèle demandé, les justificatifs et les exigences de signature. Ensuite, préparez le contrat de sous-traitance, les coordonnées des entreprises et les informations de paiement.
Pourquoi repartir d’un ancien dossier si ses rubriques ont changé ? Un fichier enregistré depuis longtemps peut oublier la durée ou décaler les lettres suivantes. Pour compléter le formulaire DC4, gardez donc la notice correspondant au modèle ouvert à côté de vous. 🔎
Ne mélangez pas les formulaires
Le DC1 concerne la candidature et le groupement ; le DC2 présente les renseignements du candidat. Le DC4, lui, individualise la sous-traitance. Pour compléter le formulaire DC4 avec un dossier administratif déjà prêt, vérifiez néanmoins ce qui concerne précisément votre sous-traitant.
Comment renseigner les rubriques A à E du DC4 ?
Pour compléter le formulaire DC4, commencez par rattacher la déclaration au bon acheteur, au bon marché et au bon sous-traitant. Les rubriques A à E servent à cette identification. La rubrique C précise ensuite la nature de votre démarche : déclaration avec l’offre, acte spécial après attribution ou acte modificatif.
A et B : le marché concerné
Reprenez les informations de l’avis ou des documents de consultation. En A, identifiez l’acheteur et la personne habilitée à renseigner les bénéficiaires de cessions ou nantissements de créances. En B, indiquez l’objet ou la référence du marché et les lots concernés. Ainsi, une déclaration ne reste pas rattachée à un intitulé trop vague.
C : la bonne case pour la bonne étape
Le formulaire officiel distingue les situations suivantes :
- Avec l’offre : document annexé à l’offre du soumissionnaire.
- Après attribution : acte spécial présentant le sous-traitant et ses conditions de paiement.
- Modification : acte spécial modificatif, avec identification de la déclaration antérieure remplacée.
Une nouvelle répartition des prestations ne se résume donc pas à cocher une autre case. Mettez aussi à jour les informations concernées et vérifiez les effets sur les paiements et les créances.
D et E : les entreprises et leurs représentants
Renseignez les identités, adresses, coordonnées et numéros d’identification demandés. Pour un groupement, identifiez aussi le mandataire. Puis vérifiez qui peut engager le sous-traitant et les informations relatives à sa forme juridique.
La mention PME ne se déduit pas du seul effectif : suivez la définition indiquée dans le modèle. Enfin, les cases réservées aux marchés de défense ou de sécurité ne concernent pas toutes les consultations. Autant éviter une réponse automatique, non ?
Que mettre en F, G, H et I : prestations, prix, paiement et durée ?
Ces rubriques décrivent ce que le sous-traitant fera et les conditions de son intervention. Pour compléter le formulaire DC4 sans contradiction, partez du contrat de sous-traitance. Détaillez les prestations, leur montant, les modalités de paiement et la durée. Puis contrôlez la cohérence entre ces informations et les pièces du marché.
F : un périmètre précis
Décrivez les tâches confiées ; le seul nom du lot ne suffit pas. Par exemple, pour des travaux de peinture, précisez les zones et les prestations concernées. Si vous confiez un traitement de données personnelles, renseignez également les éléments prévus à ce titre et vérifiez les clauses correspondantes du contrat.
G : le prix et ses modalités de variation
Utilisez la partie adaptée au régime de TVA : montants HT et TTC avec taux, ou cadre particulier d’autoliquidation pour les travaux qui en relèvent. Le formulaire renvoie à l’article 283, 2 nonies du CGI. La fiche Service Public sur l’autoliquidation de la TVA précise les travaux concernés et le cas de la franchise en base. Référence consultée le 8 septembre 2026. Être une entreprise du BTP ne suffit pas, à lui seul, à choisir ce cadre.
Reprenez ensuite les modalités de variation convenues au contrat de sous-traitance et la date d’établissement des prix. Vérifiez enfin le droit au paiement direct, selon le rang, l’acceptation et le régime applicable. Ne cochez pas « oui » par habitude. 💶
H : le règlement et le RIB
Détaillez les conditions de paiement et le compte à créditer ; joignez le RIB demandé par la notice. Traitez aussi la demande d’avance selon les conditions applicables. Ainsi, compléter le formulaire DC4 ne consiste pas seulement à recopier un IBAN : les modalités de règlement doivent rester explicites.
Comparez contrat, montant déclaré, variation des prix et RIB avant transmission. Une bonne coordonnée bancaire ne corrige pas un montant mal reporté.
I : la durée en mois
La notice demande à l’acheteur une durée exprimée en mois entiers, arrondie au supérieur. Fournissez-lui la durée contractuelle nécessaire : deux mois et une semaine donnent, par exemple, trois mois. Si le contrat ne fixe pas sa durée mais la lie à celle des travaux ou prestations, la notice retient la durée du marché public, arrondie au mois supérieur. Rubrique I, référence vérifiée le 8 septembre 2026.
Comment traiter les capacités et les créances, rubriques J à L ?
Les dernières vérifications administratives concernent les capacités du sous-traitant, sa situation au regard des exclusions et les éventuelles créances cédées. Pour compléter le formulaire DC4, adaptez les justificatifs à votre cas. Une liste uniforme de pièces ne remplace ni les exigences du marché ni l’examen de votre situation.
J : les capacités utiles à la candidature
Si votre candidature s’appuie sur les capacités du sous-traitant, identifiez les renseignements et documents correspondants. Puis vérifiez leur disponibilité. Pour les marchés de défense ou de sécurité, appliquez les exigences spécifiques de contrôle des capacités. La notice explique aussi comment signaler des justificatifs accessibles en ligne.
Vous utilisez déjà le DUME ? Vérifiez la cohérence du dossier avant d’ajouter des doublons. L’enjeu reste de fournir les informations requises pour l’entreprise concernée, pas de recopier mécaniquement toutes vos propres pièces.
K : la déclaration sur l’honneur
Le sous-traitant atteste sa situation au regard des cas d’exclusion prévus par le formulaire. Distinguez cette déclaration des justificatifs que l’acheteur doit obtenir ou vérifier au stade approprié. Notre conseil terrain : listez les attestations administratives disponibles et leur date, puis vérifiez leur validité au moment où elles sont demandées. 📁
Préparez une liste par sous-traitant, avec la raison de chaque demande. Séparez les éléments à joindre, ceux déjà accessibles et ceux à fournir sur demande.
L : la cession ou le nantissement
Une cession permet de transférer une créance ; un nantissement l’affecte en garantie. Si le paiement direct modifie les sommes disponibles pour un établissement financier, vérifiez les documents nécessaires : exemplaire unique, certificat de cessibilité ou attestation/mainlevée selon le cas. Le détail figure dans la notice et les règles réglementaires citées plus haut.
Par ailleurs, le contrat de sous-traitance doit être communiqué si l’acheteur le demande : article L. 2193-7, consulté le 8 septembre 2026. Il ne constitue donc pas une annexe systématique de tout DC4.
Qui signe et comment transmettre le DC4, rubriques M et N ?
Les signatures dépendent du moment où vous présentez le sous-traitant. Avec l’offre, la notice DAJ ne les exige pas avant attribution, sauf demande de l’acheteur. En exécution, le titulaire et le sous-traitant signent avant transmission. Les rubriques M et N permettent ensuite de formaliser l’acceptation et la notification de l’acte spécial.
M : vérifier les pouvoirs et l’acceptation
Avant de compléter le formulaire DC4 pour signature, identifiez les personnes habilitées. Si une personne signe par délégation, vérifiez sa délégation de signature. Dans un groupement, contrôlez aussi l’habilitation du mandataire prévue pour cette démarche.
L’accord entre vos entreprises ne vaut pas, à lui seul, acceptation par l’acheteur. Lors de l’attribution, faites signer le DC4 par le titulaire pressenti et le sous-traitant avant notification. La notification du marché emporte ensuite acceptation et agrément dans les conditions prévues au Code. En exécution, suivez le circuit de l’acte spécial. Notice DAJ, p. 2 et 12 ; Code, R. 2193-2 à R. 2193-5, consultés le 8 septembre 2026.
N : conserver une preuve exploitable
Utilisez le canal prévu au marché et conservez le dossier transmis, son accusé de réception et l’acte notifié. La rubrique N formalise la notification de l’acte spécial au titulaire. Ainsi, vous pouvez retrouver la version acceptée au moment de préparer les paiements.
Et si vous n’avez aucun retour ? Ne supposez pas que l’envoi règle tout. Vérifiez avec le service compétent les conditions et délais d’acceptation applicables à votre dossier. Une pièce manquante peut rendre votre lecture de la situation incertaine (gardez les échanges avec le formulaire).
Quels contrôles faire avant d’envoyer le DC4 ?
Avant l’envoi, rapprochez le formulaire des pièces qui justifient ses informations. Vérifiez notamment le périmètre confié, les montants, la durée, les justificatifs et les signatures exigibles à votre étape. Pour compléter le formulaire DC4 efficacement, gardez une checklist par entreprise et une version finale clairement identifiable.
Une checklist à adapter au marché
Vous pouvez reprendre ces contrôles pour préparer votre dossier :
- Acheteur, référence et lots identifiés ; bonne case en C.
- Entreprises, représentants et habilitations vérifiés.
- Prestations détaillées et cohérentes avec le contrat.
- Montants, TVA, variation et droit au paiement direct contrôlés.
- Conditions de paiement, RIB et demande d’avance traités.
- Durée contractuelle disponible pour la rubrique I.
- Capacités, déclaration sur l’honneur et justificatifs examinés selon le cas.
- Cession ou nantissement vérifié, signatures recueillies au stade requis.
- Transmission et suivi de l’acceptation organisés.
Exemple fictif : une prestation de peinture sous-traitée
Vous confiez la peinture d’un étage à une autre entreprise. Or votre premier DC4 mentionne seulement « lot peinture ». Le contrat, lui, exclut la préparation de certains supports. L’acheteur peut-il comprendre la même répartition que vous ? 🎯
Précisez donc les tâches et les zones dans la rubrique F. Ensuite, rapprochez le montant en G du contrat et vérifiez la durée utile en I. Enfin, contrôlez les pièces et signatures avant transmission. Cette méthode aide à compléter le formulaire DC4 sans laisser trois documents raconter trois périmètres différents.
Quelles ressources utiliser pour finaliser votre déclaration ?
Le formulaire actuel et sa notice restent vos références pour finaliser la déclaration. La vidéo ci-dessous montre une ancienne version du DC4 : elle peut aider à repérer la logique du document, mais plusieurs passages nécessitent les précisions de ce guide. Utilisez ensuite la checklist pour contrôler votre propre dossier.
La numérotation est ancienne : les capacités sont désormais en J, après la durée en I. Vérifiez séparément le droit au paiement direct, les pièces de capacités, les conditions d’avance et les signatures selon votre étape. Un acte modificatif doit identifier la déclaration remplacée et actualiser les informations concernées.
Pour compléter le formulaire DC4, gardez surtout un fil conducteur : qui fait quoi, à quel prix et avec quelle acceptation ? La cohérence de ces réponses compte davantage qu’une case remplie trop vite (on vous l’avait dit ;)).
Vous souhaitez poursuivre avec une ressource Odécia ? Consultez la présentation du formulaire DC4 proposé par Odécia pour connaître son contenu. Le modèle officiel gratuit et la notice restent accessibles dans la section consacrée aux téléchargements.
Enfin, si vous voulez travailler la préparation de toute votre réponse, notre formation pour répondre aux marchés publics présente cette démarche plus largement. Vous gardez la main sur vos prix et vos choix métier. L’objectif reste de transmettre un dossier cohérent, dont vous pouvez expliquer et retrouver chaque information.
