Laissez-moi deviner, vous êtes titulaire d’un marché public et souhaitez apprendre à distinguer un sous-traitant d’un fournisseur ? La question est d’autant plus importante que vous avez l’obligation de déclarer votre sous-traitant via un formulaire DC4. Cette obligation étant conditionnée à un facteur : le prix des prestations sous-traitées.
La règle est claire sur ce sujet : dès que vous sous-traitez pour plus de 600 € TTC 💰, vous devez déclarer votre sous-traitant à l’acheteur public. Cette obligation peut intervenir lors de votre candidature ou pendant l’exécution du marché. Cependant, comment savoir si votre prestataire est réellement un sous-traitant et non pas un simple fournisseur ?
En parcourant cet article, vous comprendrez parfaitement cette nuance et serez en mesure de déclarer votre sous-traitant en respectant les formalités administratives imposées par le pouvoir adjudicateur (acheteur)👇.
La sous-traitance dans les marchés publics
Définition de la sous-traitance
Commençons par poser les bases juridiques de la sous-traitance ! Selon l’INSEE la sous-traitance est « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le Maitre d’ouvrage ».
Cette définition officielle nous éclaire sur un point crucial. En effet, vous avez l’obligation de déclarer votre sous-traitant à l’acheteur public dès que les prestations sous-traitées sont supérieures à 600 € TTC. 💰
Par ailleurs, cette déclaration peut intervenir à deux moments distincts. D’une part, lors de votre réponse à l’appel d’offres public. D’autre part, pendant l’exécution du marché public. Dans tous les cas, vous devez joindre au DC4 un dossier de candidature complet.
Au cours de cet article, nous prendrons l’exemple de Floryan, gérant d’une entreprise de BTP dans la rénovation. À travers des cas concrets, nous déterminerons si Floryan se trouve dans le cadre d’une relation donneur d’ordre/sous-traitant ou client/fournisseur.
Quand un fournisseur devient-il sous-traitant ?
La frontière entre fournisseur et sous-traitant n’est pas toujours évidente. Pour étayer nos propos, nous allons analyser les exemples de Floryan avec les jurisprudences existantes. Certes, étudier la loi n’est pas passionnant pour tout le monde. C’est pourquoi nous synthétiserons au maximum les informations juridiques. 📚
Fournisseur ou sous-traitant ? Achat de pierres taillées personnalisées
Floryan doit construire un mur pour l’un de ses marchés publics. Le CCTP impose la mise en place de pierres taillées selon des dimensions très précises. Floryan contacte son fournisseur habituel pour commander ces pierres.
Dans ce cas précis, s’agit-il d’une relation donneur d’ordre/sous-traitant ou client/fournisseur ? 🤔
L’expertise juridique Odécia nous éclaire :« Le contrat de sous-traitance se différencie de celui ayant pour objet la simple fourniture de matériels ou équipements. Toutefois, lorsqu’un prestataire participe à l’exécution du marché principal, en appliquant à ses fournitures des spécificités techniques particulières imposées par l’entrepreneur principal, celui-ci a la qualité de sous-traitant.«
La règle d’or à retenir : Si vous demandez à un fournisseur d’appliquer des spécificités techniques particulières à ses fournitures pour exécuter votre marché public, alors il devient sous-traitant. L’idée repose donc sur la personnalisation de la prestation ou des fournitures.
Verdict pour Floryan : Relation donneur d’ordre / sous-traitant (déclaration DC4 obligatoire)
Fournisseur ou sous-traitant ? Achat de fournitures standards
Imaginons maintenant que Floryan commande simplement des briques standards en catalogue pour son chantier. Aucune adaptation n’est demandée, juste une livraison classique.
Verdict : Simple relation client/fournisseur (pas de déclaration DC4)
Fournisseur ou sous-traitant ? Achat de fenêtres sur mesures
Floryan achète des fenêtres sur mesure selon les plans fournis par l’architecte du projet. Le menuisier fabrique les fenêtres selon ces dimensions précises et les livre prêtes à poser.Cette situation illustre parfaitement la nuance. Ainsi, le menuisier adapte sa production aux spécifications du marché public. Par conséquent, il participe à l’exécution du marché avec des prestations personnalisées.
Verdict : Sous-traitance (déclaration DC4 obligatoire) 🔨
Le principe d’exécution de tout ou partie du marché public
Abordons maintenant un critère fondamental de la distinction. Marché public : sous-traitant ou fournisseur ? Cette question dépend largement de l’exécution directe des prestations. Ici, la barrière reste tout aussi fine que précédemment. Reprenons donc l’exemple de notre ami Floryan, gérant d’une entreprise de BTP.
Cas évident : l’installation du portail électrique
En plus du mur à construire, Floryan doit poser un portail électrique dans le cadre du marché public qu’il a remporté. Il souhaite faire appel à un spécialiste pour installer ce portail.
Fournisseur ou sous-traitant ? 🤔
Pas trop de doute sur ce cas précis ! Ici, vous êtes d’accord que l’entrepreneur spécialisé, appelons-le Christophe, interviendra directement pour exécuter une partie du marché public. Par conséquent, nous sommes clairement dans un contrat de sous-traitance.
Verdict : Sous-traitance (déclaration DC4 obligatoire si > 600€ TTC)
Cas complexe : l’installation d’un échafaudage
Soyons plus subtils maintenant ! Pour réaliser son mur en pierres taillées, Floryan doit installer un échafaudage. Problème : personne dans son équipe n’est formé pour en monter un. Il fait donc appel à une entreprise spécialisée.
Les conditions de l’intervention :
- Pose et démontage de l’échafaudage uniquement,
- Aucune adaptation spécifique aux contraintes du marché,
- Floryan utilise ensuite l’échafaudage de manière autonome. 🏗️
Fournisseur ou sous-traitant 🤔 ? Avant de trancher, rappelons rappelez-vous toujours que dans le cadre des marchés publics, la sous-traitance suppose que l’entreprise tierce exécute tout ou partie des prestations prévues au marché (article L2193-1 du Code de la commande publique). Cela signifie qu’elle contribue directement à l’objet du marché tel qu’il est défini dans les pièces contractuelles (notamment le CCTP).
Voici ce que nous y trouvons dans les prestations à exécuter : « L’entreprise titulaire devra assurer la mise en œuvre de tous les moyens d’accès nécessaires à l’exécution des travaux, y compris la fourniture, le montage, le démontage et l’entretien des échafaudages, passerelles ou autres dispositifs provisoires, en conformité avec la réglementation en vigueur ».
Verdict : L’acheteur public impose ces prestations au sein de son CCTP = réalisation de tout ou partie des prestations prévues = sous traitance = déclaration DC4.
La règle de distinction à retenir
Voici comment trancher facilement dans vos situations futures. L’entreprise extérieure exécute-t-elle directement une partie des travaux / prestations prévues dans votre marché public ?
Si oui, c’est de la sous-traitance. Si elle ne fait que fournir un support ou un équipement, c’est une simple prestation. 🎯
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Pour résumer simplement
Vous l’aurez compris, la distinction entre sous-traitant et fournisseur n’est pas toujours évidente.
Pour faire simple, retenez ces deux points. Même s’ils simplifient un peu trop les choses, ils restent vrais pour la plupart des situations :
- Le fournisseur vend des équipements courant : il sera considéré comme un fournisseur. Il n’a qu’une simple obligation de vendre, de transférer la propriété,
- Le fournisseur exécute une partie du marché : il y aura sous-traitance si les prestations commandées ont fait l’objet d’adaptations particulières. Notamment, en vue de répondre aux besoins de l’acheteur public et conformément à ses spécifications.
⚠️ Enfin, n’oubliez jamais lorsque vous sous-traitez l’exécution de certaines prestations de le déclarer à l’acheteur public. Mieux encore, pensez TOUJOURS, à réaliser un contrat de sous-traitance avec votre sous-traitant. Trop d’entreprises ne le font pas encore…
⚠️ N’oubliez pas, en tant que titulaire d’un marché public, vous êtes entièrement responsable des prestations de votre sous-traitant vis à vis de l’acheteur.
Partant de ce postulat, il est important de définir en amont les responsabilités de chacun via un contrat de sous-traitance. Celui-ci a pour objectif de définir les rôles de chacun, vos responsabilités, vos obligations, vos droits… Il doit-être rédigé de manière à éclairer chacune des parties.
FAQ : Sous-traitant ou fournisseur sur un appel d’offres ?
1. À partir de quel montant dois-je déclarer un sous-traitant ?
Vous devez déclarer votre sous-traitant dès que le montant des prestations sous-traitées dépasse 600 € TTC 💸. Cette obligation s’applique que ce soit lors de votre candidature ou pendant l’exécution du marché. En dessous de ce seuil, aucune déclaration n’est nécessaire, même si techniquement il s’agit de sous-traitance. Cependant, nous recommandons tout de même de formaliser la relation par un contrat pour clarifier les responsabilités.
2. Mon fournisseur habituel livre des matériaux « sur mesure » selon mes plans, est-ce de la sous-traitance ?
Oui, c’est très probablement de la sous-traitance ⚠️ ! Dès qu’un fournisseur adapte sa production selon des spécifications particulières liées à votre marché public (dimensions, normes, contraintes techniques du CCTP), il devient sous-traitant. Même si vous considérez cette entreprise comme un « simple fournisseur » depuis des années, la personnalisation de ses prestations pour répondre aux exigences de votre marché change la nature juridique de la relation. Vous devez donc le déclarer via le DC4 si le montant dépasse 600 € TTC.
3. Que risque-t-on si on ne déclare pas un sous-traitant alors qu’on aurait dû le faire ?
Les conséquences peuvent être lourdes pour votre entreprise. L’acheteur public peut considérer cela comme un manquement grave aux obligations contractuelles 😱. Dans le pire des cas, cela peut entraîner la résiliation du marché pour faute, l’exclusion de futurs appels d’offres, voire des sanctions financières. De plus, en cas de problème avec votre sous-traitant non déclaré (malfaçons, retards), vous restez seul responsable face à l’acheteur sans possibilité de vous retourner officiellement contre le sous-traitant. C’est pourquoi il vaut mieux déclarer en cas de doute !