La force majeure dans les marchés publics constitue une protection juridique 🛡️ essentielle pour les entreprises. En cas d’événement imprévisible — crise sanitaire, catastrophe naturelle, conflit géopolitique ou aléa climatique extrême — elle permet de suspendre les pénalités de retard ⏱️. Elle permet aussi de prolonger les délais d’exécution, afin d’éviter que le titulaire du marché ne soit injustement sanctionné.
Concrètement, bien appliquer la force majeure, c’est préserver vos intérêts financiers 💰 et garantir la continuité de vos activités malgré les imprévus.
L’exemple du COVID-19 🦠 en 2020 a marqué un tournant : l’État a reconnu officiellement la pandémie comme cas de force majeure. Cela a protégé des milliers d’entreprises contre les pénalités contractuelles. Cette décision, soutenue par l’AMF et Régions de France, a permis à de nombreux acteurs économiques de surmonter les ruptures d’approvisionnement. Elle a aussi aidé à gérer l’arrêt temporaire des chantiers.
👉 Dans cet article, nous revenons sur ce cas concret : les mesures mises en place, leur mise en œuvre et les enseignements 📚 à retenir. Vous saurez également un quand et comment invoquer la force majeure dans vos futurs marchés publics.
Marchés publics et COVID-19 : Le cas de force majeure
L’Annonce de Bercy : Un tournant
Mars 2020 restera gravé dans les mémoires ! Alors que la France entrait dans son premier confinement, Bruno Le Maire annonçait officiellement que l’épidémie de COVID-19 serait reconnue comme un cas de force majeure. Cette décision a changé la donne pour des milliers d’entreprises engagées dans l’exécution de marchés publics.
Concrètement, cela signifiait que les entreprises ne pouvaient plus être sanctionnées pour des retards directement causés par la crise. Les pénalités financières, qui auraient pu atteindre des montants astronomiques, étaient suspendues.
La reconnaissance de la force majeure offrait ainsi une protection immédiate à tous les marchés en cours et envoyait un signal fort : l’État se tenait aux côtés des entreprises pour affronter ce choc inédit.
Pour appliquer cette mesure, les collectivités territoriales (Mairie, Département Régions) ont joué un rôle fondamental 👇.
La mobilisation express des collectivités
Cette décision n’est pas restée lettre morte. Dès son annonce, les collectivités territoriales se sont mobilisées pour la relayer et la mettre en œuvre. L’Association des Maires de France (AMF) a diffusé l’information auprès de ses 35 000 communes adhérentes afin que la suspension des pénalités puisse s’appliquer sans délai.
De leur côté, les Régions ont affiché une position claire. L’association Régions de France annonçait publiquement sa volonté :
- Faciliter la reconnaissance du cas de force majeure 🛡️
- Supprimer les pénalités pour les entreprises impactées
- Accompagner par solidarité face au choc économique
Leur déclaration était sans ambiguïté : « Face au choc économique brutal, nous faciliterons la reconnaissance du cas de force majeure dans les marchés publics. »
Les entreprises concernées : étiez-vous éligible ?
Toutes les entreprises touchées par la pandémie pouvaient bénéficier de cette mesure. Elle couvrait principalement des situations telles que l’arrêt de chantiers imposés par les autorités. Elle incluait aussi l’indisponibilité du personnel en raison de la quarantaine ou de la maladie, la rupture d’approvisionnement chez les fournisseurs ou encore les blocages logistiques liés aux transports 📦.
Prenons un exemple : un fournisseur de vêtements pour l’armée pouvait se retrouver dans l’impossibilité d’honorer son contrat, faute de tissus disponibles après la fermeture d’une usine en Asie, ou en raison de la suspension des vols internationaux. Dans ce cas, la reconnaissance de la force majeure permettait de justifier le retard sans encourir de pénalités.
Attention toutefois : chaque situation devait être examinée individuellement. Les difficultés financières d’une entreprise n’étaient pas couvertes. Pour ces cas, d’autres dispositifs existaient, comme le Prêt Garanti par l’État (PGE).
La communication : essentielle
La reconnaissance de la force majeure n’avait de valeur que si les entreprises communiquaient rapidement et clairement avec leurs acheteurs publics 🛡️. Informer sans délai de ses difficultés était le premier réflexe à adopter. Plus la démarche était précoce, plus elle gagnait en crédibilité.
Encore fallait-il appuyer ses propos par des preuves solides. Celles-ci pouvaient être des arrêtés préfectoraux imposant un confinement, des attestations médicales ou encore des justificatifs opérationnels…
Illustration pratique avec notre fournisseur de vêtements militaires : face à l’impossibilité d’honorer son contrat, quelles preuves présenter ? En voici une liste non exhaustive :
- un mail de son fournisseur annonçant la fermeture temporaire de son usine textile 📩,
- une notification officielle de rupture de stock sur certaines matières premières,
- un certificat d’un transporteur aérien ou maritime confirmant la suspension des liaisons,
- ou encore un bon de commande bloqué faute de matières disponibles.
les enseignements pour vos futurs marchés
La crise a mis en évidence plusieurs réflexes qu’il est utile d’intégrer durablement dans la gestion de vos contrats. Le premier est l’anticipation : il est préférable que vos futurs marchés comportent des clauses claires sur la force majeure, afin de lever toute ambiguïté en cas de situation exceptionnelle.
Le second est la préparation : disposer d’un dossier type regroupant vos modèles de justificatifs, vos procédures d’urgence et vos contacts clés permet de réagir plus efficacement. Enfin, il ne faut pas négliger la relation avec vos acheteurs publics 🔮. Une confiance construite en amont facilite grandement le dialogue lorsqu’une difficulté survient.
À plus court terme, certaines actions peuvent être envisagées pour sécuriser vos marchés : une relecture de vos CCAP actuels permet de vérifier la présence (ou l’absence) de clauses de force majeure. La constitution d’un dossier d’urgence, prêt à être mobilisé en cas de crise, apporte une sécurité supplémentaire ; et un dialogue régulier et transparent avec vos interlocuteurs 🚀 reste la meilleure garantie de coopération dans les périodes délicates.
Invoquer le cas de force majeure en période de COVID-19
Pendant la crise sanitaire, la reconnaissance de la force majeure ne suffisait pas en elle-même. Pour que la protection devienne effective, il fallait l’invoquer correctement auprès de l’acheteur public. Voici la marche à suivre :
1. Analyser son contrat
La première étape consiste à relire attentivement le CCAP ou le CCAG applicable afin d’identifier la clause de force majeure prévue. Ces documents fixent les modalités d’application : conditions de notification, délais, conséquences sur les pénalités ou sur une éventuelle résiliation.
Dans le cas d’un fournisseur de vêtements pour l’armée 👨🎤, cette analyse permet par exemple de vérifier si la suspension des pénalités de retard peut être automatiquement invoquée ou si une notification formelle doit obligatoirement être adressée à l’acheteur public.
Elle indique également la marche à suivre pour demander un report de délais en cas de rupture d’approvisionnement textile liée à la fermeture d’une usine étrangère.
2. Notifier rapidement l’acheteur public
L’entreprise informe par écrit son acheteur public dès l’apparition de difficultés. Cette notification reste formelle (courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception) et précise :
- la nature de l’événement (COVID-19 et ses conséquences),
- ses impacts concrets sur l’exécution du marché (retards, impossibilités, surcoûts),
- la demande de suspension des pénalités ou de prolongation des délais.
Dans l’exemple du fournisseur de vêtements pour l’armée, la notification mentionne clairement que la fermeture d’une usine textile étrangère empêche l’approvisionnement en tissus. Cela entraîne un retard inévitable dans la production.
Elle précise également la durée estimée de ce retard et formule une demande officielle de prolongation des délais afin d’éviter l’application de pénalités.
3. Produire des justificatifs solides
La notification s’accompagne toujours de documents probants. Dans le cas d’un fournisseur de vêtements pour l’armée, ces justificatifs peuvent être :
- la lettre d’un fournisseur étranger annonçant la fermeture de son usine textile 🏭,
- une attestation d’un transporteur confirmant la suspension des liaisons aériennes,
- des bons de commande bloqués faute de matières premières,
- ou encore des attestations médicales justifiant l’indisponibilité d’une partie du personnel.
Ces éléments concrets démontrent que le retard n’est pas lié à une négligence, mais bien à une impossibilité objective d’exécuter le marché dans les délais prévus.
4. Proposer des solutions d’adaptation
Au-delà de la simple notification, une entreprise inspire davantage confiance lorsqu’elle propose des alternatives. Cela peut passer par la réorganisation du calendrier, le recours à d’autres fournisseurs ou l’adaptation des modes opératoires.
Dans le cas du fournisseur de vêtements pour l’armée, il peut par exemple proposer de décaler les livraisons non urgentes 📦, d’utiliser un tissu équivalent provenant d’un autre fournisseur, ou encore d’augmenter la cadence de production dès la réouverture des usines.
Cette démarche montre clairement sa volonté de maintenir la qualité du service malgré la crise.
5. Conserver toutes les preuves
Il est indispensable d’archiver l’ensemble des échanges : mails, courriers, justificatifs ou comptes rendus de réunion. En cas de contestation ultérieure, ce dossier constitue la meilleure garantie pour prouver la réalité des difficultés rencontrées et la bonne foi de l’entreprise.
Dans notre exemple, le fournisseur de vêtements pour l’armée conserve chaque mail de son fournisseur étranger annonçant les retards 📩, les attestations des transporteurs confirmant la suspension des liaisons, ainsi que les réponses de l’acheteur public.
Conclusion sur la force majeure et le covid
La crise du COVID-19 a démontré que la force majeure n’est pas une simple clause juridique. C’est un véritable levier de protection 🛡️ pour sécuriser vos marchés publics face aux imprévus. Anticiper, documenter et communiquer restent les trois réflexes essentiels pour transformer ce mécanisme en atout stratégique.
Si vous souhaitez sécuriser vos démarches et bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans vos réponses aux marchés publics, notre équipe est à votre écoute. Contactez-nous directement via notre formulaire.