Vous avez livré votre prestation, exécuté vos travaux, respecté vos délais. Et pourtant : pas de paiement. Ou un paiement partiel. Ou un silence radio de l’acheteur public. Que vous soyez en BTP, en services ou en fournitures, un impayé en marché public peut vite mettre votre trésorerie en danger. 💰
Et ce n’est pas un cas isolé : en 2024, l’Observatoire des délais de paiement estimait à 15,3 milliards d’euros le déficit de trésorerie des PME causé par les retards de paiement. En 2025, 68 296 entreprises ont fait faillite en France — niveau inédit, en hausse de 28 % par rapport à la période pré-Covid. Les retards de paiement publics en sont une cause directe.
Bonne nouvelle : vous n’êtes pas sans recours. Loin de là. Au menu de cet article : les étapes concrètes pour obtenir votre paiement, du premier courrier de relance jusqu’au juge si nécessaire. En avant, marche ! ⚖️
Pourquoi les retards de paiement sont-ils si fréquents en marché public ?
Avant de voir comment agir, comprendre pourquoi ça coince est utile. Sur le terrain, on observe plusieurs causes récurrentes — et elles n’ont pas toutes la même solution.
- Le délai de paiement légal n’est pas respecté : l’acheteur public dispose de 30 jours maximum pour payer après constatation du service fait. Ce délai monte à 50 jours pour les établissements publics de santé et à 60 jours pour les entités adjudicatrices dans certains secteurs.
- Le dossier de facturation est incomplet : un bordereau de situation manquant, un attachement non signé, une facture mal libellée — l’acheteur peut bloquer le paiement.
- Le DGD tarde à être établi : en fin de marché, le Décompte Général Définitif conditionne le solde. S’il n’est pas établi, rien ne sort.
- Des réserves ou pénalités sont appliquées : l’acheteur déduit des sommes contestables sans en informer correctement l’entreprise.
- Problèmes de trésorerie de la collectivité : certaines collectivités, notamment les plus grandes et les hôpitaux en outre-mer, affichent des délais moyens de 20 à 121 jours.
À retenir : le délai de paiement de 30 jours court à compter de la réception de la demande de paiement (facture) par l’acheteur, et non à compter de la date d’émission de la facture. Conservez toujours une preuve de dépôt ou d’envoi de votre facture.
Étape 1 : vérifier vos droits avant d’agir
Avant d’envoyer quoi que ce soit, posez-vous les bonnes questions. C’est le prérequis indispensable — et ça vous évitera de relancer pour rien. Ça vous parle ? 🤔
Votre service fait est-il bien constaté ?
Le paiement ne peut intervenir qu’après constatation du service fait. Si votre prestation n’a pas encore été formellement acceptée par l’acheteur, le délai de paiement n’a pas commencé à courir. Vérifiez que vous avez bien un bon de livraison signé, un procès-verbal de réception, ou tout document attestant que l’acheteur a réceptionné votre prestation.
Votre facture est-elle conforme ?
Une facture incomplète ou mal adressée peut légalement bloquer le délai de paiement. Vérifiez que votre facture mentionne bien le numéro du marché, le bon destinataire (ordonnateur ou service comptable), et qu’elle correspond exactement aux prestations prévues au contrat.
Des retenues ont-elles été appliquées ?
Si l’acheteur a déduit une retenue de garantie ou des pénalités, assurez-vous d’avoir reçu une notification formelle avec les motifs. Une déduction sans explication est contestable.
Astuce terrain : avant toute relance officielle, appelez le service comptable de l’acheteur. Dans la majorité des cas, un retard de 5 à 10 jours après l’échéance légale est dû à un problème administratif banal — facture égarée, mauvais service destinataire. Un coup de fil suffit souvent à débloquer la situation.
Vous avez un impayé et ne savez pas par où commencer ? Parlons-en
Étape 2 : réclamer les intérêts moratoires — votre droit automatique
Héy oui ! Dès le premier jour de retard, vous avez droit à des intérêts moratoires — et ce, automatiquement, sans avoir à les réclamer expressément. C’est l’une des protections les plus importantes du Code de la commande publique pour les entreprises titulaires de marchés publics.
Comment sont calculés les intérêts moratoires ?
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, majoré de 8 points. En pratique, ce taux est significatif — il est conçu pour dissuader les retards.
La formule de calcul est la suivante :
- Montant dû × taux des IM × nombre de jours de retard / 365
Par exemple, pour une facture de 50 000 € HT en retard de 45 jours avec un taux de 12 % (BCE + 8 points) : 50 000 × 12 % × 45/365 = 739,73 € d’intérêts moratoires. Ce n’est pas anodin pour l’acheteur.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement
En plus des intérêts moratoires, vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard. Ce montant couvre les frais de recouvrement engagés. Modeste en apparence, mais à multiplier sur l’ensemble des factures concernées.
Nouveauté législative importante : une proposition de loi sénatoriale d’octobre 2025, examinée en février 2026, prévoit d’interdire le renoncement aux intérêts moratoires. En effet, trop d’entreprises — notamment les TPE — renoncent à les réclamer de peur de compromettre leur relation avec l’acheteur. Ce texte vise à mettre fin à cette pratique (et croyez-nous, c’est une vraie avancée pour les petites structures).
Étape 3 : envoyer un courrier de relance formelle
Si l’appel téléphonique n’a rien donné ou si vous êtes au-delà de 15 jours de retard, il est temps de passer à l’écrit. Direction la relance formelle !
Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception — c’est ce qui crée la preuve indispensable pour la suite. Il doit mentionner :
- La référence du marché et de la facture concernée
- Le montant dû et la date d’échéance dépassée
- Le calcul des intérêts moratoires déjà courus
- L’indemnité forfaitaire de 40 €
- Un délai de régularisation (8 à 15 jours)
- La mention que vous vous réservez le droit d’engager un recours en l’absence de réponse
Ce courrier a souvent un effet immédiat. Un acheteur qui reçoit une relance formelle mentionnant les intérêts moratoires et un recours potentiel tend à régler la situation rapidement. Sur le terrain, on voit souvent les choses se débloquer à cette étape.
Étape 4 : engager une procédure amiable
Si la relance écrite reste sans effet, la voie amiable est l’étape suivante avant le recours contentieux. Elle est souvent plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire. Passons aux choses sérieuses !
Le recours au comité consultatif de règlement amiable
Pour les marchés de l’État et de certains établissements publics, vous pouvez saisir le Comité Consultatif de Règlement Amiable des Différends (CCRA). Ce comité intervient en médiateur entre l’entreprise et l’acheteur pour trouver une solution négociée. La saisine est gratuite et suspend les délais de recours contentieux.
Le médiateur des entreprises
Le Médiateur des entreprises est une solution rapide et gratuite pour les litiges avec des acheteurs publics ou privés. La médiation aboutit dans la majorité des cas à un accord en quelques semaines. C’est une option à ne pas négliger, surtout pour les TPE/PME qui n’ont pas les moyens d’engager une procédure longue.
La mise en demeure avant recours contentieux
Si vous envisagez de saisir le juge, une mise en demeure formelle est généralement recommandée avant toute action contentieuse. Elle précise clairement vos demandes et donne une dernière chance à l’acheteur de régulariser sans procédure.
À retenir : la voie amiable n’est pas une perte de temps. Un accord amiable vous évite les frais d’avocat, les délais judiciaires, et préserve votre relation commerciale avec l’acheteur pour les futurs marchés. Épuisez toujours cette option avant d’aller au contentieux.
Étape 5 : saisir le juge en urgence — le référé-provision
La voie amiable n’a rien donné ? Il existe une procédure judiciaire particulièrement efficace pour les impayés en marché public : le référé-provision devant le tribunal administratif. C’est l’outil d’urgence par excellence pour obtenir un paiement rapide. 🚀
Le référé-provision permet d’obtenir le versement d’une provision — c’est-à-dire une somme d’argent à titre provisoire — sans attendre qu’un jugement définitif soit rendu sur le fond. Les conditions pour l’obtenir :
- L’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable : vous avez exécuté votre prestation, votre facture est conforme, le service fait est constaté
- Le montant réclamé est justifié par des pièces (factures, bordereaux, constats de service fait)
Le juge statue en quelques semaines. Si les conditions sont remplies, il peut ordonner le versement d’une provision couvrant tout ou partie de la créance — en attendant que le fond soit tranché. C’est redoutablement efficace quand la créance est incontestable.
Étape 6 : le recours au fond devant le tribunal administratif
Pour les litiges complexes — montants importants, contestations sur le décompte, pénalités abusives — le recours au fond devant le tribunal administratif reste la voie la plus complète. Elle est plus longue (18 à 36 mois en général), mais elle permet d’obtenir une décision définitive sur l’ensemble du litige.
Ce recours est pertinent notamment quand :
- L’acheteur conteste le montant dû dans le Décompte Général Définitif
- Des pénalités de retard ont été appliquées et vous les contestez
- L’acheteur invoque une force majeure ou une imprévision pour justifier le non-paiement
- Le litige porte sur des travaux supplémentaires non reconnus
Ici encore, un avocat spécialisé en droit public est indispensable. La préparation du dossier — notamment la constitution des preuves d’exécution, des échanges avec l’acheteur, et du calcul des sommes dues — est déterminante pour l’issue du recours. Logique, non ?
Le nouveau fonds d’affacturage public pour les PME
Bonne nouvelle pour les TPE/PME ! La proposition de loi sénatoriale de février 2026 prévoit la création d’un fonds public d’affacturage à destination des PME titulaires de marchés publics qui subissent des retards de paiement susceptibles de menacer leur viabilité économique. Le dispositif, maintenu sous forme d’expérimentation, permettrait aux PME de céder leurs créances impayées au fonds — sans frais pour elles. Une avancée concrète qui, si elle est adoptée, pourrait changer la donne pour les petites structures les plus fragiles face aux retards de paiement publics. À suivre de près ! 🌱
Conclusion : ne laissez pas un impayé s’installer — agissez par étapes
Un impayé en marché public, c’est souvent une affaire de méthode. Plus vous agissez tôt et de manière structurée, plus vous avez de chances d’obtenir votre paiement rapidement et sans passer devant le juge.
Pour mémo, voici les 6 étapes dans l’ordre :
- Vérifier que le service fait est constaté et que votre facture est conforme
- Appeler le service comptable dès le premier retard — souvent suffisant
- Relancer par écrit (LRAR) en mentionnant les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de 40 €
- Saisir le médiateur des entreprises ou le CCRA pour une solution amiable rapide
- Déposer un référé-provision devant le tribunal administratif si la créance est incontestable
- Engager un recours au fond pour les litiges complexes sur le montant ou les déductions
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