La loi climat marchés publics entre dans sa phase la plus structurante au 22 août 2026. À compter de cette date, le critère environnemental devient obligatoire dans toutes les procédures, et les clauses environnementales d’exécution s’imposent à tous les marchés. Pour votre entreprise, le compte à rebours a commencé : il vous reste quelques mois pour préparer vos preuves, structurer votre discours RSE et adapter vos mémoires techniques. ⚖️
Chez Odécia, on a vu la mécanique des deux côtés (10 ans côté acheteur public, 15 ans côté entreprise). On vous explique ici ce qui change concrètement, comment l’acheteur va lire votre offre, et surtout les 5 pièces à constituer dès maintenant pour ne pas être pris au dépourvu. Direction l’essentiel !
Pour qui : toute entreprise qui répond à des marchés publics (BTP, services, fournitures).
Quand l’utiliser : dès maintenant, et impérativement avant le 22 août 2026.
Ce que vous repartez avec : la liste des 3 obligations qui entrent en vigueur, la grille de notation type d’un critère environnemental, et un plan d’action 100 jours.
Loi Climat marchés publics : que dit exactement le texte ?
La loi climat marchés publics trouve son origine dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience ». Son article 35 transforme en profondeur le Code de la commande publique (CCP — Code de la commande publique) en y inscrivant le développement durable comme principe directeur de l’achat public.
Le législateur a accordé un délai de cinq ans avant l’application complète de ces dispositions. Cinq ans pour que les acheteurs publics adaptent leurs procédures, et cinq ans pour que les entreprises montent en compétence sur les sujets environnementaux. Hé oui, cette échéance arrive maintenant, et elle est non négociable 📅.
Concrètement, la loi modifie plusieurs articles structurants du CCP :
- Articles L. 2112-2 et L. 3114-2 — clauses environnementales d’exécution obligatoires.
- Articles L. 2112-2-1 et L. 3114-2-1 — clauses sociales d’exécution obligatoires au-delà des seuils européens.
- Articles L. 2152-7 et L. 3124-5 — critère environnemental d’attribution obligatoire dans toutes les procédures.
Pour comprendre l’écosystème global et les critères RSE dans les marchés publics, l’article pilier de notre catégorie pose les bases. Le présent article zoome sur l’échéance d’août 2026 et son impact opérationnel pour votre entreprise. 🎯
Les trois obligations qui entrent en vigueur au 22 août 2026
Trois obligations majeures s’imposeront au 22 août 2026 dans tout marché public. Vous les retrouverez dans 100 % des procédures publiées après cette date. Voici ce qui se joue précisément, point par point.
Obligation 1 — Un critère environnemental d’attribution dans chaque marché
C’est la rupture la plus visible de la loi climat marchés publics. Aujourd’hui, un marché peut encore être attribué sur la base du seul prix. À partir du 22 août 2026, ce sera fini : l’article L. 2152-7 du CCP impose au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
Concrètement, l’acheteur ne pourra plus retenir uniquement le couple « prix + valeur technique ». La dimension environnementale entre dans la grille de notation, avec une pondération qui devra être réelle et significative pour ne pas être contestable.
Obligation 2 — Des clauses environnementales d’exécution dans tous les marchés
Au-delà du critère d’attribution, les clauses environnementales d’exécution deviennent obligatoires dans le cahier des charges. Concrètement, le titulaire devra respecter des engagements environnementaux pendant toute l’exécution du marché : tri des déchets, plan de réduction des nuisances, traçabilité des matériaux, transport optimisé.
Pour les marchés de travaux, cela passe souvent par votre SOGED (Schéma d’Organisation et de Gestion des Déchets) et la traçabilité via les BSD (Bordereaux de Suivi des Déchets). Pour les services et fournitures, la notice environnementale structure votre engagement. Vous voyez où on veut en venir ? Ces documents ne sont plus optionnels : ils deviennent la preuve concrète que votre offre est tenable. 📋
Obligation 3 — Des clauses sociales pour les marchés au-delà des seuils européens
Pour les marchés dépassant les seuils européens (221 000 € HT pour les services et fournitures, 5 538 000 € HT pour les travaux en 2026), une clause sociale d’exécution s’impose également. Heures d’insertion, recours à des SIAE (Structures d’Insertion par l’Activité Économique), formation interne : autant de leviers possibles. Notre article dédié aux clauses sociales et d’insertion en marchés publics détaille les modalités d’exécution.
La loi climat marchés publics ne crée pas seulement une nouvelle case à cocher. Elle bascule l’attribution d’une logique « moins-disant » vers une logique « mieux-disant environnemental ». Le prix reste un critère majeur, mais il ne suffit plus à lui seul.
Comment l’acheteur public va concrètement noter votre offre dans le cadre de la loi climat marchés publics
Voilà la partie que personne ne vous explique côté soumissionnaire. La loi climat marchés publics impose le critère, mais c’est l’acheteur qui définit la grille de notation interne. Et selon comment il la construit, vous pouvez gagner ou perdre des points décisifs. 🎯
La pondération typique observée
Sur les marchés que nous analysons depuis l’entrée en vigueur progressive (on en a vu des centaines !), la répartition se stabilise autour de :
- Prix : 30 à 50 % de la note finale.
- Valeur technique : 30 à 50 %.
- Critère environnemental : 5 à 30 % selon les acheteurs et la nature du marché.
Sur les marchés de restauration collective, de nettoyage ou de travaux neufs, la pondération RSE atteint régulièrement 20 % et parfois 30 %. Logique, non ? Plus l’achat a un impact environnemental direct, plus le critère prend du poids dans la grille.
Les sous-critères que l’acheteur active
Un critère environnemental n’est jamais évalué en bloc. L’acheteur le décompose en sous-critères, chacun pondéré. Sur les marchés que nous voyons passer, on retrouve presque systématiquement :
- Empreinte carbone : bilan GES (Gaz à Effet de Serre), matériaux bas-carbone, circuits courts.
- Économie circulaire : réemploi, matériaux recyclés, valorisation des déchets.
- Gestion des déchets de chantier : SOGED, traçabilité BSD.
- Sourcing local : kilométrage des fournisseurs, ancrage territorial.
- Certifications et labels : ISO 14001, RGE, EMAS, Envol.
Les preuves qui font basculer la note
Une déclaration d’intention vaut zéro point. Une preuve datée et chiffrée vaut le maximum. Voici ce que les acheteurs cherchent réellement dans votre mémoire technique :
- Un bilan GES daté de moins de 3 ans avec un plan de réduction explicite.
- Une politique environnementale formalisée signée par la direction.
- Une liste de chantiers ou de prestations RSE déjà réalisés (références datées).
- Des certifications en cours de validité, scannées, avec leur périmètre.
- Un plan déchets type ou un SOGED type adaptable au chantier.
Sur les sous-critères environnementaux, l’écart entre une note pleine et une note à zéro tient souvent à 2-3 documents annexes. Préparer ces documents en amont, une fois pour toutes, change tout le rapport effort/gain sur vos prochaines réponses.
Plan d’action 100 jours pour préparer votre entreprise à la loi climat marchés publics
Vous lisez cet article au printemps 2026. Vous avez environ 100 jours avant le 22 août. Voici comment structurer votre préparation, semaine par semaine, pour ne pas découvrir l’obligation au moment de la première réponse post-échéance. ⏱️
Semaines 1 à 4 — L’audit RSE express
Posez-vous cinq questions simples, sans tricher :
- Avez-vous une politique environnementale formalisée (même 1 page) ?
- Avez-vous mesuré votre empreinte carbone au moins une fois ?
- Détenez-vous au moins une certification (ISO, RGE, autre) ?
- Avez-vous un plan de gestion des déchets type, applicable à un chantier ou une prestation ?
- Avez-vous des engagements écrits avec vos principaux fournisseurs sur la durabilité ?
Comptez vos « oui ». Trois ou plus, vous êtes correctement positionné. Moins de trois, vous êtes en zone à risque pour les marchés post-22 août 2026.
Semaines 5 à 10 — Les 5 pièces à constituer
Voici les cinq documents qui vous serviront sur 90 % des marchés publics post-loi Climat. Les constituer prend du temps, mais ils sont réutilisables d’une réponse à l’autre.
- Politique environnementale formalisée — 1 page, signée du dirigeant. Engagements concrets et mesurables.
- Plan de réduction de l’empreinte carbone — bilan GES initial + objectifs sur 3 ans.
- Plan de gestion des déchets type — SOGED type pour le BTP, ou équivalent en services/fournitures.
- Liste de certifications, labels et démarches en cours — avec dates de validité et périmètres.
- Références environnementales — fiche par chantier ou prestation où vous avez tenu un engagement RSE concret.
Semaines 11 à 14 — Réécrire votre mémoire technique
Vos preuves environnementales doivent être intégrées au mémoire technique, pas annexées en fin de dossier. Concrètement, créez une section dédiée « Engagements environnementaux » dans votre mémoire technique de 2 à 4 pages. Cette section doit répondre point par point aux sous-critères du règlement de consultation (RC — Règlement de Consultation), pas servir de plaquette commerciale RSE.
Le SPASER, votre outil pour anticiper la grille de notation
Le SPASER (Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Écologiquement Responsables) est obligatoire pour les acheteurs dépassant 50 millions d’euros HT d’achats annuels. Et c’est une mine d’or que la plupart des entreprises n’exploitent jamais. 🔑
Pourquoi lire le SPASER avant de répondre
Le SPASER d’un acheteur vous indique, en clair, ses priorités RSE pour les années à venir. Il liste les indicateurs qu’il va suivre, les pourcentages d’achats responsables qu’il veut atteindre, les filières qu’il veut renforcer. Vous voyez où on veut en venir ? Si vous savez avant de répondre que la collectivité X a mis l’accent sur le réemploi de matériaux dans son SPASER, vous saurez que ce sous-critère sera particulièrement valorisé dans ses RC. 😉
Ce que la loi climat marchés publics change pour les SPASER
La loi climat marchés publics renforce le contenu obligatoire des SPASER : ils doivent désormais comporter des indicateurs précis exprimés en nombre de contrats ou en valeur, sur les taux réels d’achats publics responsables. Pour vous, c’est l’occasion de comprendre la trajectoire que se fixe l’acheteur, et donc d’aligner votre discours.
Comment trouver et lire le SPASER d’un acheteur
Le SPASER est en principe publié sur le site internet de l’acheteur. Avant de répondre à un marché stratégique pour vous, prenez 30 minutes pour le télécharger et noter trois éléments : les indicateurs prioritaires, les filières mises en avant, les seuils chiffrés. Vous saurez ainsi quels arguments mettre en haut de votre réponse RSE.
Les pièges à éviter et les erreurs fatales
Sur le terrain, les erreurs RSE qui font perdre des marchés sont presque toujours les mêmes. Passons aux choses sérieuses : voici les pièges concrets identifiés sur des centaines de réponses analysées.
Le greenwashing, première cause d’élimination
Une déclaration sans preuve datée vaut zéro point. Pire, elle décrédibilise l’ensemble de votre dossier. Dire « nous sommes engagés dans une démarche RSE depuis toujours » sans aucun document à l’appui, c’est se tirer une balle dans le pied. L’acheteur public est entraîné à débusquer ce type de formulation. 🤔
La confusion entre considération et critère
Beaucoup de candidats confondent les considérations environnementales (toujours présentes dans la définition du besoin) et le critère environnemental d’attribution (qui devient obligatoire au 22 août 2026). Les deux ne se traitent pas au même endroit dans votre offre, et l’acheteur les évalue différemment. La nuance est importante pour structurer correctement votre notice environnementale.
L’absence de chiffres datés
Une certification sans date de validité, un bilan GES non daté, un objectif sans horizon : autant de signaux qui font baisser votre note. Préférez « ISO 14001 valide jusqu’au 12/03/2027 » à « certifié ISO 14001 ». La précision rassure et tire vos points vers le haut.
La dispersion des preuves dans le dossier
Si vos preuves RSE sont éparpillées entre le mémoire technique, l’acte d’engagement et trois annexes différentes, l’évaluateur risque de ne pas les compter toutes. Centralisez vos engagements dans une section unique, intitulée « Engagements environnementaux » dans votre mémoire technique. Vous facilitez le travail de l’acheteur, et vous sécurisez vos points.
La loi climat marchés publics ne tolère pas l’à-peu-près. Sur les marchés publiés après le 22 août 2026, l’absence de critère environnemental dans le règlement de consultation pourra être contestée par référé précontractuel. Et inversement, l’acheteur sera vigilant sur la sincérité de vos engagements RSE.
Synthèse et plan d’action
La loi climat marchés publics au 22 août 2026 n’est pas une option. Elle redéfinit la mécanique d’attribution sur 100 % des marchés publics. Pour votre entreprise, l’enjeu est triple : comprendre la nouvelle grille de notation, constituer les 5 preuves indispensables, et réécrire votre mémoire technique pour qu’il intègre vos engagements environnementaux comme une section structurée.
Vous disposez d’environ 100 jours. Suffisamment pour faire l’audit, constituer les pièces, et tester la nouvelle structure sur deux ou trois réponses avant l’échéance. Trop court pour temporiser. Chez Odécia, en 15 ans d’accompagnement, on a vu que les entreprises qui anticipent les bascules réglementaires comme la loi climat marchés publics de 6 mois prennent 3 à 5 points d’avance sur leurs concurrents directs.
Pour aller plus loin et adapter concrètement votre dossier aux exigences post-22 août 2026, commencez par consulter notre exemple de mémoire technique téléchargeable gratuitement. Vous y trouverez la structure type que nous recommandons à nos clients, déjà adaptée aux nouveaux critères environnementaux.
Et si vous voulez sécuriser votre première réponse post-loi Climat avec un regard expert, prenez 30 minutes pour échanger avec notre équipe. On regardera ensemble votre positionnement RSE actuel et les ajustements à prévoir avant l’échéance. 🚀
Pour aller plus loin
Afin de comprendre l’ensemble du cadre réglementaire et la mécanique des critères RSE, consultez notre article pilier Critères RSE dans les marchés publics. Pour intégrer concrètement vos engagements à votre dossier, partez de la notice environnementale et adaptez-la à votre activité. Et pour replacer la loi Climat dans le contexte plus large des évolutions 2026, notre dossier sur les seuils marchés publics 2026 complète le tableau.
Sources officielles :
