Qu’est-ce qu’une offre irrégulière ? Cette question préoccupe bien souvent celles et ceux qui ont été éliminé pour cette raison ! Alors rentrons immédiatement dans le vif du sujet.
Selon le Code de la commande publique, une offre irrégulière est une proposition qui ne respecte pas les exigences formulées dans le dossier de consultation. Autrement dit, il s’agit d’une offre incomplète ou non conforme aux prescriptions techniques et administratives.
Les conséquences sont immédiates et sans appel : l’acheteur public doit rejeter votre offre sans même l’évaluer 🚫.
Comprendre les mécanismes de l’irrégularité vous permet d’éviter ces pièges. Dans cet article, nous explorerons donc les différents types d’offres irrégulières. Ainsi, vous découvrirez comment sécuriser vos réponses aux marchés publics grâce à des conseils pratiques éprouvés.
Définition légale d’une offre irrégulière
Le droit de la commande publique établit des règles strictes concernant les offres irrégulières. Comprendre ces fondements légaux vous évite des éliminations coûteuses.
Le cadre du Code de la commande publique
L’article L.2152-1 du Code de la commande publique énonce une règle fondamentale : « l’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées » ⚖️. Cette obligation ne souffre aucune exception.
L’article L.2152-2 complète cette disposition en précisant qu’une offre irrégulière est celle « qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable ».
Ces deux articles créent donc un système binaire : soit votre offre respecte intégralement les règles, soit elle est éliminée. Il n’existe pas de zone grise ou de tolérance dans ce domaine.
De plus, l’acheteur public ne dispose d’aucune marge de manœuvre. Il doit en effet rejeter toute offre irrégulière, même si elle présente par ailleurs des qualités exceptionnelles.
Cette rigueur garantit l’égalité de traitement entre tous les candidats. Par conséquent, elle constitue un pilier fondamental de la commande publique française.
Différence entre offre irrégulière, inacceptable et inappropriée
Le Code de la commande publique distingue trois types d’offres défaillantes, chacune ayant ses spécificités 🔍.
L’offre irrégulière ne respecte pas les exigences du dossier de consultation. Par exemple, une pièce manquante ou une spécification technique non respectée rend l’offre irrégulière.
L’offre inacceptable présente des prix anormalement bas ou des conditions manifestement déséquilibrées. Cependant, l’acheteur doit d’abord demander des justifications au candidat avant de l’éliminer.
L’offre inappropriée ne répond pas au besoin exprimé dans le marché. Ainsi, elle propose des solutions sans rapport avec l’objet de la consultation.
Seules les offres irrégulières sont automatiquement éliminées sans possibilité d’explication. Pour les offres inacceptables, l’acheteur doit engager une procédure contradictoire. De même, l’appréciation du caractère inapproprié nécessite une analyse approfondie du besoin.
Les principales causes d’irrégularité
Dans la pratique des marchés publics, certaines erreurs reviennent systématiquement et coûtent cher aux entreprises. Cependant, identifier ces pièges vous permet de les éviter efficacement.
Pièces manquantes ou incomplètes
L’absence d’un document exigé constitue la première cause d’offre irrégulière en France 📁. En effet, chaque pièce listée dans le règlement de consultation revêt un caractère obligatoire.
Ici il faut tout de même distinguer deux types de pièces, celles exigées au niveau de la candidature et celles exigées au niveau de l’offre.
Dans le premier cas, l’acheteur peut rattraper un candidat qui oublierait des pièces dans son dossier de candidature (Kbis, attestation URSAFF, déclaration de chiffre d’affaires, référence client…).
Néanmoins, dites-vous bien que si vous oubliez une pièce au niveau de l’offre (acte d’engagement, annexe financière, mémoire technique…), vous serez automatiquement éliminé par l’acheteur sans que celui-ci prenne la peine d’étudier vos différents documents.
Oublis dans les documents envoyés
Au-delà d’oublier des documents 📑, vous pouvez également oublier de compléter certaines informations obligatoires au sein de ces mêmes documents.
Prenons un exemple très simple : L’acheteur vous demande de compléter son Bordereaux de Prix Unitaires (BPU). Malheureusement, vous oubliez de chiffrer certaines lignes… Cette erreur peut éliminer votre offre et la rendre irrégulière aux yeux de l’acheteur…
Incohérence dans les différents documents
Ensuite, prenons pour exemple une entreprise qui souhaite répondre en groupement à un appel d’offres. Dans son dossier de candidature, elle précise bien qu’elle forme un groupement solidaire avec deux autres entreprises. Néanmoins, dans son acte d’engagement, l’entreprise complète les informations comme si elle répondait seul au marché ciblé. L’acheteur ne sait donc comment positionner l’entreprise dans sa réponse et peut tout à fait l’éliminer aux motifs que son offre serait irrégulière.
On peut également prendre comme illustration l’entreprise qui souhaite répondre au lot 1 d’un marché public. Celle-ci indique bien à l’acheteur qu’elle répond à ce lot dans son dossier de candidature. Malheureusement, dans son acte d’engagement et lors de l’envoi des plis, elle postule au lot 2… L’acheteur ici ne serait facilement déterminé le lot auquel l’entreprise répond. Il pourrait alors l’éliminer pour motifs d’offre irrégulière 😞.
Comment éviter une offre irrégulière ?
Face aux nombreuses jurisprudences sanctionnant les offres irrégulières, voici les principaux pièges dans lesquels les entreprises tombent régulièrement. Comprendre ces risques vous permettra de sécuriser vos réponses aux appels d’offres 🎯.
Le piège du mémoire technique incomplet ou imprécis
Le risque : Votre mémoire technique décrit vos moyens de façon générale sans les affecter spécifiquement au chantier concerné.
Comment vous pourriez tomber dedans :
- Vous recyclez un ancien mémoire technique sans l’adapter
- Vous listez votre matériel général d’entreprise sans préciser ce qui sera dédié au marché
- Vous omettez de détailler certains aspects techniques jugés « évidents »
Solution : Pensez à toujours personnaliser votre mémoire technique par rapport au marché auquel vous répondez !
Le piège des pièces manquantes
Le risque : L’absence d’une pièce obligatoire comme le mémoire technique rend automatiquement l’offre irrégulière, même si vous proposez de la fournir après coup.
Comment vous pourriez tomber dedans :
- Vous oubliez une annexe dans la précipitation
- Vous pensez qu’une pièce est optionnelle alors qu’elle est obligatoire
- Votre fichier ne s’est pas correctement téléchargé sur la plateforme
Solution : Créez une check-list exhaustive des pièces demandées et vérifiez deux fois avant l’envoi. Pensez également à vérifier l’accusé réception une fois votre réponse envoyée.
Le piège de la négociation qui modifie les prestations
Le risque : Proposer lors de la négociation une économie en contrepartie d’une réduction des prestations (portions alimentaires réduites, qualité moindre, etc.)
Comment vous pourriez tomber dedans :
- L’acheteur vous demande de baisser votre prix et vous proposez de réduire les quantités
- Vous suggérez des « optimisations » qui modifient le cahier des charges
- Vous proposez des variantes non autorisées
Solution : Ne modifiez JAMAIS les prestations du CCTP. Comme ne modifier jamais les lignes d’un BPU ou d’un DQE fournis par l’acheteur.
Le piège du bordereau de prix incomplet
Le risque : Ne pas renseigner toutes les lignes du BPU ou du DQE rend l’offre incomplète et donc irrégulière.
Comment vous pourriez tomber dedans :
- Vous laissez des lignes vides pour des prestations que vous n’effectuez pas
- Vous mettez des tirets ou « néant » au lieu de zéro
- Vous oubliez de remplir certaines options
Solution : Remplissez TOUTES les lignes, même avec des zéros. En cas de doute, posez une question pendant la consultation.
Que faire en cas d’offre irrégulière détectée ?
Découvrir une erreur dans votre offre après soumission provoque naturellement un sentiment de panique. Cependant, certaines actions restent possibles selon le timing et la nature de l’irrégularité.
Actions immédiates possibles
Réagir rapidement constitue votre seule chance de limiter les dégâts en cas d’offre irrégulière 🚨. En effet, plus vous attendez, plus vos options se réduisent drastiquement. Si vous détectez l’erreur avant l’échéance de remise des offres, la solution est simple : déposez une nouvelle offre sur la plateforme !
Néanmoins, si la date limite de remise des offres est passée, vous ne pouvez plus rien faire 😫.
L’acheteur reviendra sûrement vers vous avec une lettre de rejet, au motif que votre offre a été déclarée irrégulière. Il s’agira alors d’analyser cette lettre et son adéquation avec l’erreur commise pour en vérifier la véracité…
Recours et contestations
Les voies de recours restent ouvertes même en cas d’offre irrégulière, mais leurs chances de succès demeurent limitées ⚖️.
Le référé précontractuel constitue votre principal recours avant la signature du marché. Ainsi, vous disposez généralement de 11 jours après notification du rejet pour le déposer. Sachez que cette procédure suspend l’attribution du marché. Les motifs de contestation recevables concernent principalement l’erreur manifeste d’appréciation de l’acheteur. Par exemple, qualifier d’irrégulière une offre qui respectait objectivement toutes les exigences.
Le recours pour excès de pouvoir intervient après attribution du marché. Cependant, ses chances de succès restent faibles en cas d’irrégularité avérée.
Conseil Odecia : analysez objectivement vos chances de succès avec un avocat spécialisé avant d’engager un recours coûteux.
Régularisation des offres : mythe ou réalité ?
La régularisation d’une offre irrégulière fait l’objet de nombreuses idées reçues. Cependant, la réalité juridique s’avère beaucoup plus restrictive que ne l’imaginent la plupart des entreprises.
L’article R.2152-2 : quand la régularisation est-elle possible ?
L’article R.2152-2 du Code de la commande publique autorise exceptionnellement la régularisation d’une offre irrégulière 📋. Cependant, cette possibilité reste encadrée par des conditions très strictes.
La régularisation ne concerne que les erreurs mineures qui n’affectent pas les caractéristiques substantielles de l’offre. Par exemple, une signature manquante sur un formulaire peut parfois être régularisée.
Conditions cumulatives pour la régularisation :
- L’erreur ne doit pas modifier l’économie générale de l’offre ;
- La correction ne peut avantager le candidat par rapport aux autres ;
- L’acheteur doit juger la régularisation opportune ;
- Le délai accordé doit être bref et identique pour tous.
En pratique, l’acheteur dispose d’un pouvoir discrétionnaire total. Ainsi, il peut choisir de régulariser ou d’éliminer directement l’offre irrégulière, selon sa propre appréciation.
Les limites strictes de la régularisation
La régularisation ne constitue jamais un droit pour l’entreprise, mais seulement une faculté pour l’acheteur ⚠️. De plus, certaines irrégularités ne peuvent jamais être corrigées a posteriori.
Irrégularités non régularisables :
- Non-respect des spécifications techniques essentielles ;
- Oublis de documents au niveau de l’offre ;
- Prix manquants dans les bordereaux obligatoires…
La jurisprudence récente durcit encore ces conditions. Par conséquent, les tribunaux administratifs acceptent de moins en moins les régularisations, privilégiant l’égalité stricte entre candidats.
Conclusion
Une offre irrégulière entraîne automatiquement votre élimination, sans possibilité de négociation ni de correction. Cependant, comprendre ces mécanismes vous permet de sécuriser efficacement vos réponses.
Les principales causes d’irrégularité restent prévisibles et évitables :
- Documents manquants ou incomplets ;
- Non-conformité aux spécifications techniques ;
- Erreurs dans les formulaires obligatoires ;
- Bordereaux de prix défaillants.
La prévention prime toujours sur la correction. Par conséquent, investissez dans des processus de vérification rigoureux plutôt que de compter sur une hypothétique régularisation 🎯.
Et si vous avez besoin de faire vérifier vos pièces par un expert, nous sommes à votre disposition !