L’acte d’engagement : définition

12 janvier 2023 nazmi aydogdu

Répondre à un marché public sans compléter d’acte d’engagement, c’est un peu comme accepter un emploi sans signer de contrat de travail ⚖️. Vous l’aurez donc compris, mieux vaut maîtriser l’acte d’engagement pour répondre à un appel d’offres au vu de son importance juridique. Pas de panique, nous sommes justement là pour ça👇.

Qu’est-ce qu’un acte d’engagement ?

Pour beaucoup, l’acte d’engagement représente une contrainte administrative supplémentaire dans le monde des marchés publics. En effet, même si je vous rejoins sur l’aspect contraignant du document 🤯, il n’en demeure pas moins d’une importance capitale lors de toute réponse à appel d’offres. Explications :

Signature d'un acte d'engagement entre un pouvoir adjudicateur et un prestataire pour un appel d'offres

Définition de l’acte d’engagement

Il n’existe pas de définition légale ⚖️ de l’acte d’engagement. Néanmoins, nous pouvons le définir ainsi « document contractuel au sein duquel un candidat à un marché public s’engage à se conformer aux pièces contractuelles du marché et à son offre. Ce document est signé tant par le titulaire de l’appel d’offres que l’acheteur public ».

Lorsque l’on analyse la définition de l’acte d’engagement, plusieurs choses sautent aux yeux 👀.

Tout d’abord, il s’agit d’un document contractuel signé ✍️ par les parties en présence. Dès lors, et nous le verrons dans la partie suivante, mieux vaut se relire plusieurs fois.

Ensuite, comprenez bien que ce document traduit l’obligation qui est faite à l’opérateur économique de respecter les pièces contractuelles présentes au sein du dossier de consultation des entreprises (DCE). Autrement dit, vous aurez l’obligation d’exécuter le marché tel que cela est spécifié au sein des cahiers des charges (CCTP et CCAP).

La définition de l’acte d’engagement posée, passons en revue son rôle, sa fonction 👇

Quel est le rôle de l’acte d’engagement ?

Vous l’aurez compris, l’acte d’engagement peut se définir comme le contrat qui vous lie à l’acheteur public. De cette affirmation, nous pouvons très facilement en définir le rôle.

Celui-ci vise à sécuriser la relation contractuelle entre le titulaire d’un marché public et le pouvoir adjudicateur (acheteur public). Autrement dit, c’est le document juridique ⚖️ de référence.

Un conseil donc, pensez à relire plusieurs fois les informations inscrites au sein de l’acte d’engagement.

D’abord parce qu’il vous engage vis à vis de l’acheteur public. Ensuite, pour la simple et bonne raison que c’est toujours ce document qui fera foi.

En d’autres termes, si une différence subsiste, par exemple, entre vos annexes financières (BPU, DQE, DPGF) et l’acte d’engagement, c’est ce dernier qui sera pris en compte par l’acheteur public.

Faut-il signer l’acte d’engagement ?

À l’heure où nous écrivons ces quelques lignes, la règle est simple : la signature ✍️ d’un marché public est facultative. C’est donc à l’acheteur public de vous indiquer la marche à suivre.

Une règle donc, parcourez le règlement de la consultation à la recherche de la bonne information. Très souvent, un article concernant la signature des documents est prévu. Plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • Signature électronique obligatoire,
  • Signature manuscrite et / ou manuscrite obligatoire,
  • Signature facultative.

Si vous êtes dans le premier cas, ne perdez pas de temps, foncez vérifier que vous disposez, ou non, d’un certificat de signature électronique adapté aux marchés publics. Dans la négative, ne perdez pas de temps pour effectuer les démarches nécessaires à son acquisition. Les délais pouvant parfois dépasser 1 semaine.

Si vous avez des questions concernant l’acte d’engagement, n’hésitez pas à nous contacter. Pour celles et ceux qui souhaitent passer à l’action et développer leur business à travers les appels d’offres, nous mettons à votre disposition, une méthodologie qui fait la différence !

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