Lorsqu’un acheteur public publie un appel d’offres, il ne peut pas agir librement : il doit obligatoirement respecter ce que l’on appelle les grands principes de la commande publique ⚖️.
Ces principes sont le socle de tout marché public : ils garantissent la transparence des procédures, assurent l’égalité de traitement entre les candidats et favorisent une concurrence saine. Sans eux, la commande publique perdrait sa crédibilité. En conséquence, les entreprises n’auraient pas les mêmes chances d’accéder aux opportunités offertes par les acheteurs publics.
Comprendre ces règles est donc fondamental pour celles et ceux qui répondent aux appels d’offres publics !
Dans cet article, nous allons revenir en détail sur ces grands principes. Nous allons voir comment ils s’appliquent concrètement et nous expliquerons pourquoi il est essentiel pour chaque entreprise de les maîtriser avant de candidater 🚀.
Les principes de la commande publique
Pour commencer, partageons une expérience que vous avez peut-être déjà vécue. Vous répondez à un appel d’offres. Jusque-là tout va bien 🙂. Malgré les explications énoncées dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), vous avez plusieurs questions à poser à l’acheteur public.
C’est donc tout naturellement que vous composez son numéro de téléphone. Et là, surprise, vous vous heurtez à une fin de non-recevoir 😵. Cette situation est tout à fait normale au regard des grands principes de la commandes publiques, et notamment de la mise en concurrence.
On peut d’ailleurs la comparer à un autre exemple. Imaginez que vous prospectiez votre mairie et demandiez un rendez-vous pour présenter votre activité. Et bien sachez que si un appel d’offres est en cours en lien avec votre activité, et bien la collectivité territoriale n’aura pas le droit de vous recevoir. Analysons ensemble les raisons de ce refus.
Les objectifs des grands principes des marchés publics
Éclaircissons ce point toute de suite. Nous utilisons plusieurs terminologies comme appel d’offres publics, marchés publics, commandes publiques. Pour simplifier les choses, partons du postulat qu’il s’agit de la même chose.
Ces grands principes, présent dans le code de la commande publique. Ils rendent donc obligatoires la mise en place d’un certain nombre de formalités lors de la passation d’un appel d’offres :
- Définition des besoins : caractéristiques, sourcing, montant du marché, sélection des seuils appropriés permettant de définir la procédure de passation du marché (procédure adaptée, procédure formalisée…),
- Rédaction d’un dossier de consultation des entreprises (DCE) : cahier des charges techniques et administratifs (CCTP et CCAP), règlement de la consultation (RC), acte d’engagement (AE), annexes financières (BPU, DQE, DPGF)…
- Publication du DCE sur une plateforme dématérialisée,
- Analyse des offres et des candidatures,
- Sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse,
- Communication auprès des candidats…
Et oui, passer un marché public n’est pas de tout repos 😴 pour un acheteur public. Vous me direz, c’est également un travail intense que d’y répondre. Et je sais de quoi je parle, j’ai passé des marchés publics pendant 7 ans. Aujourd’hui, et depuis 2016, j’y répond pour des entreprises de tous secteurs.
Mais ne nous éloignons pas de notre sujet et revenons à l’essentiel, les grands principes de la commande publique.
La liberté d’accès
Combien de fois on m’a affirmé la chose suivante : « Je n’ai pas 3 ans de chiffres d’affaires donc je ne peux pas répondre à un marché public ». FAUX ❌.
Toutes les entreprises peuvent postuler aux appels d’offres publics : Que vous soyez une SAS, une SARL, une micro entreprise ; créées depuis quelques jours, depuis 1 an, depuis 10 ans ; avec un chiffre d’affaires de quelques milliers d’euros ou de plusieurs millions… Vous pouvez accéder à la commande publique ! On commence donc par une bonne nouvelle 🥳.
Néanmoins, et c’est comme pour tout, vous devez cibler des marchés qui correspondent à votre profil et aux moyens dont vous disposez.
Il existe une règle très simple concernant votre chiffre d’affaires : Pour répondre à un marché public de 100 000 €, vous être censé réaliser un CA de 200 000 €, soit le double. Cette règle existe mais n’est pas toujours mise en œuvre par l’acheteur public.
Rassurez-vous ! Un acheteur public ne peut exclure une entreprise qui répondrait en tout point aux conditions requises. Pour cela, vous devez démontrer que vous avez toutes les capacités nécessaires pour exécuter le marché public :
- Chiffre d’affaires adapté à l’appel d’offres ;
- Moyens humains qualifiés et en nombre suffisant ;
- Moyens techniques en corrélation avec les travaux / prestations à effectuer ;
- Références en quantité et qualité suffisante,
- Politique qualité (certificats, attestation de bonne exécution)…
Vous n’avez pas 3 ans d’existence ? Ne vous en faites pas, si le marché public est adapté à votre profil, ce n’est pas une raison suffisante pour vous éliminer.
ℹ️ Premier conseil donc : analysez vos capacités et sélectionnez des marchés publics en lien avec ces dernières (objet du marché public en lien avec votre activité, montant estimatif en corrélation avec votre chiffre d’affaires, procédure de passation adaptée à votre effectif…).
L’égalité de traitement
Toutes les entreprises qui répondent à un marché public doivent pouvoir :
- Bénéficier du même traitement,
- Recevoir les mêmes instructions,
- Concourir selon les mêmes règles.
Un acheteur public peut-il vous recevoir pendant la publication d’un marché public qui correspond à votre activité ? Attention, on a déjà répondu à cette question plus haut, gare à celui qui n’aurait pas la réponse 😤. La réponse est NON ❌. Il s’agirait d’une inégalité de traitement entre vous et d’autres concurrents potentiels qui n’auraient pas été reçus.
Dans ce dernier cas de figure, l’acheteur public vous demandera de poser votre question sur la plateforme acheteur pour qu’il puisse y répondre et que chacune des entreprises ayant retiré le dossier puisse y avoir accès. Ainsi, il respectera un des grands principes de la commande publique : l’égalité de traitement. Et oui, les acheteurs publics sont passés au monde 🌏 du numérique : dématérialisation des procédures, signature électronique, plateforme dématérialisée, accusé réception numérique, profil acheteur…
Ces exemples illustrent parfaitement les règles à respecter pour mettre en pratique l’égalité de traitement des candidats.
Lors d’une réponse à un appel d’offres, vous souhaitez poser une question à l’acheteur ? Car oui, vous pouvez le faire mais pas à n’importe quel moment. En effet, l’acheteur public autorise toujours les questions à travers les plateformes marchés publics. Pour autant, il fixe une date limite à partir de laquelle, vous ne pouvez plus poser de questions. Cette date est énoncée dans le règlement de la consultation.
La transparence
Tout au long de la procédure, l’acheteur doit pouvoir prouver qu’il a bien respecté l’ensemble des grands principes de la commande publique :
- La publication est-elle conforme au dimensionnement du marché public ?
- Les documents de consultation sont-ils suffisamment clairs ?
- L’analyse des offres bénéficie-elle d’impartialité ?
- Les candidats ont-ils tous accès aux mêmes informations ?
- La décision prise de retenir une entreprise est-elle motivée ?
Lorsque vous n’êtes pas retenus sur un appel d’offres, vous recevez ce que l’on appelle une lettre de rejet (le titulaire du marché reçoit une notification).
Une lettre de rejet doit comporter un certain nombre d’éléments permettant de justifier votre notation : nom du titulaire retenu, prix de l’offre du titulaire, notation des sous-critères techniques.
Si jamais vous n’êtes pas satisfait de votre notation. Vous pouvez demander des explications via un courrier de compléments d’informations. Et cela tombe bien, nous vous en avons préparé un modèle 🙂.
Téléchargez votre lettre de complément d’information
Vous avez également la possibilité de contester votre rejet via un référé précontractuel. Attention, cette procédure doit-être accompagnée par un avocat spécialisé dans le domaine des marchés publics ou plus largement du droit administratif.
Le juge administratif saisi, celui-ci aura pour objectif de valider ou d’invalider la procédure mise en œuvre par le pouvoir adjudicateur (acheteur public). Pour ce faire, il analysera le respect des grands principes de la commande publique : la liberté d’accès, l’égalité de traitement, la transparence.
Conclusion sur les grands principes de la commande publique
Les grands principes de la commande publique constituent le cœur même de la relation entre l’acheteur public et les entreprises. En respectant et en comprenant ces règles, vous gagnez en efficacité dans vos réponses aux appels d’offres ⚖️. Et surtout, vous analyser un rejet sous un nouvel angle !
La liberté d’accès rappelle que toutes les entreprises, petites ou grandes, ont leur place dans les marchés publics.
L’égalité de traitement garantit que chacun concourt avec les mêmes chances 🤝.
La transparence, enfin, assure une procédure claire, sécurisée et justifiable, autant pour l’acheteur que pour les candidats.
Et si vous avez encore des doutes, rappelez-vous : un bon mémoire technique, des justificatifs solides et une stratégie adaptée sont vos meilleurs alliés pour transformer ces principes en victoires concrètes 💡.
Si vous savez des questions sur ces grands principes, n’hésitez pas à nous contacter.