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Accéder aux marchés publics réservés

11 juin 2024 Sébastien Kvot

Pourquoi les marchés publics réservés sont une opportunité unique pour certaines structures ?

Si vous êtes une Entreprise Adaptée (EA), un ESAT ou une Structure d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE), vous disposez d’un véritable levier pour développer votre activité : les marchés publics réservés. Prévu par le Code de la commande publique, ce dispositif permet aux acheteurs d’attribuer certains marchés uniquement à des structures favorisant l’emploi des personnes en situation de handicap ou éloignées de l’emploi. En clair, c’est une porte d’entrée privilégiée vers la commande publique 🚀.

Mais concrètement, qui peut répondre à ces marchés réservés ? Ccomment les identifier dans les appels d’offres ? Quelles preuves fournir pour démontrer votre éligibilité ? Et surtout, comment rédiger un dossier solide qui valorise votre rôle social tout en restant compétitif ?

Vous ne savez pas répondre à ces questions ? Eh bien c’est justement tout l’objet de ce guide ✍️.

Prêt à transformer cette opportunité en véritable avantage concurrentiel pour votre structure ? Suivez le plan 👇

Qu’est-ce qu’un marché public réservé ?

Un marché public réservé est un marché que l’acheteur décide de réserver exclusivement à certaines structures comme les Entreprises Adaptées (EA), les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ou encore les Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE).

En clair, il ne s’agit pas d’un marché “classique” ouvert à toutes les entreprises, mais d’une procédure pensée pour favoriser l’inclusion.

Sur le plan juridique, la base légale se trouve aux articles L.2113-12 à L.2113-14 du Code de la commande publique. Ces dispositions permettent aux acheteurs publics de réserver certains lots ou marchés à des structures ayant pour mission principale l’emploi de personnes en situation de handicap ou éloignées du marché du travail.

L’objectif est clair ✅ : utiliser la commande publique comme levier social. Comment ? En soutenant l’accès à l’emploi et la professionnalisation de publics fragiles. Les marchés publics réservés deviennent ainsi un outil stratégique, à la fois pour les acheteurs qui remplissent leurs obligations sociales, et pour les structures concernées qui trouvent de nouvelles opportunités de développement.

Qui peut répondre à un marché public réservé ?

Les entreprises adaptées et les ESAT

Les entreprises adaptées (EA) et les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) sont conçus pour faciliter l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. 🌟 Ces structures doivent respecter certains critères pour pouvoir exister :

Obtenir l’agrément de l’État : Les EA doivent être agréées par l’État. Cet agrément confirme que l’entreprise respecte les normes spécifiques et emploie une proportion minimale de travailleurs handicapés (fixée par voie réglementaire). 🏢
Critères d’emploi : Les EA et ESAT doivent employer un pourcentage minimum de travailleurs handicapés. Ces employés doivent être reconnus comme ne pouvant pas exercer une activité professionnelle dans des conditions normales en raison de la nature ou de la gravité de leur handicap. 👩‍🦽

Certains marchés publics sont spécialement réservés à ce type de structure. C’est bien souvent le cas de marchés publics de type entretien des espaces verts, blanchissage de linges, exploitation d’une cuisine d’une cuisine scolaire…

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) offrent des opportunités d’emploi aux personnes en difficulté. 🌱 Pour disposer de ce statut et accéder aux marchés publics réservés, vous devez bien souvent respecter certaines règles :

Types de SIAE : Les SIAE incluent les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les associations intermédiaires (AI), les entreprises d’insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (Etti).

Conventions avec l’État : Votre SIAE doit être conventionnée avec l’État, ce qui implique le respect de certaines conditions et objectifs en matière d’emploi et de formation. 📑

Critères d’emploi : Les SIAE doivent employer une proportion minimale de travailleurs défavorisés, tels que définis par la réglementation en vigueur. 🧑‍🏭

Dans ce cadre, il est possible de postuler à certains marchés publics réservés passées par des acheteurs publics de type : Ministères, Régions, Départements, Établissements publics, communes…

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS)

Ce terme vous est familier ? C’est normal ! Il connaît un vrai succès depuis plusieurs années, notamment pour les entreprises qui se focalisent sur des missions de service public 🌍. Attention néanmoins, ce statut ne s’acquiert pas facilement :

Reconnaissance ESS : Votre entreprise doit être reconnue comme une entreprise de l’économie sociale et solidaire. Cela implique de répondre à des critères spécifiques, tels que la gouvernance démocratique et la réinvestissement des bénéfices. 🏢
Mission de service public : Votre entreprise doit avoir pour objectif d’assumer une mission de service public liée à des services spécifiques, comme les services sociaux et sanitaires, éducatifs et culturels, ou encore communautaires et personnels. 🎯

C’est uniquement en respectant les points précédemment mentionnés que vous pourrez postuler à des marchés publics réservés.

Comment trouver un marché public réservé ?

Identifier les opportunités de marchés réservés

Il existe de nombreuses plateformes de veille comme nukéma, Marchés Online, maximilien, Nouma, et Klekoon. Ces moteurs de recherche fonctionnent de manière similaire. Vous tapez des mots-clés en lien avec l’appel d’offres recherché, et vous pouvez ajouter des critères de segmentation (localisation, type de procédure, montant, date limite de remise des offres) pour affiner votre recherche.

Un détail important : vous pouvez bien souvent sélectionné le type de procédure. Vous sélectionnez alors : marché public réservé.

Pensez ensuite à mettre en place des alertes email pour être informé dès qu’un marché réservé est publié. Ces actions vous permettront de ne rater aucune opportunité adaptée à votre entreprise. 🎯

Vérifier les conditions du marché

Un marché réservé ne se cache pas : il doit être explicitement mentionné par l’acheteur public. Vous pouvez repérer cette information à deux endroits clés.

D’abord dans le Règlement de la Consultation (RC) ou l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC). L’acheteur y précise clairement que le marché (ou certains lots) est réservé aux structures concernées, comme les EA, ESAT ou SIAE. Cette mention est obligatoire afin que seuls les opérateurs éligibles se positionnent.

Ensuite, des précisions complémentaires figurent généralement dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Vous y trouverez par exemple les modalités de preuve à fournir (attestation de reconnaissance comme EA, agrément préfectoral pour une SIAE, etc.), ainsi que les conditions sociales attendues.

Prenons un exemple concret : une mairie peut publier un appel d’offres pour l’entretien des espaces verts et réserver certains lots aux structures d’insertion. Le RC indiquera alors : « Ce lot est réservé en application des articles L.2113-12 à L.2113-14 du Code de la commande publique ». De la même manière, un hôpital peut réserver un marché de blanchisserie à une Entreprise Adaptée.

Comment répondre à un marché public réservé ?

Analyser le DCE

Commencez par analyser le DCE en prenant connaissance des différents documents marché : cahier des charges techniques (CCTP), règlement de la consultation (RC), annexes financières…

Dans un premier temps, essayez de comprendre les règles du jeu 🎮. Pour cela, rendez-vous dans le règlement de la consultation. Essayez de comprendre ce qu’attends l’acheteur : quelle date limite de remise des offres ? Quels éléments à remettre tant au niveau de la candidature que de l’offre ? Quels critères d’évaluation mis en place par l’acheteur. Autant de questions auxquelles vous devez trouver une réponse dans le RC.

Ensuite, prenez le temps de bien lire le CCTP de l’acheteur. Cela vous permettra de bien comprendre ses besoins et de poser des questions sur la plateforme acheteur si nécessaire.

Préparer votre dossier de candidature

Comprendre les attendus

Le dossier de candidature est un ensemble de documents administratifs, juridiques, financiers et techniques. Il permet aux entreprises de démontrer leur capacité à répondre à un appel d’offres. Voici ce que votre dossier de candidature doit comprendre :

Éléments administratifs et juridiques :

Déclaration sur l’honneur.
Formulaires DC1, DC2, DUME.
Attestations de régularité fiscale et sociale.
Formulaire DC4 si vous prévoyez de sous-traiter. 📂

Preuves financières :

Déclaration de chiffre d’affaires des trois dernières années.
Attestation d’assurance pour les risques professionnels.
Bilans ou extraits de bilans des trois dernières années (rarement demandés). 📈

Éléments techniques :

Liste des travaux ou prestations des cinq dernières années.
Effectif moyen annuel des trois dernières années.
Titres d’études des cadres.
Description de l’outillage disponible.
Mesures de gestion environnementales. 🛠️

Attention à rien n’oublier car l’acheteur n’oubliera pas de vous le rappeler ! Heureusement, nous avons conçu pour vous des modèles de dossiers de candidatures 👇.

Rédiger votre dossier de candidature

Chez Odécia, nous ne vous laissons pas tombés ! Trois options s’offrent à vous pour rédiger votre dossier de candidature :

Faites-le vous-même : Compilez toutes les informations dans un document unique. Triez-les par catégories : administratives, financières, techniques. Centraliser les informations aide à éviter les oublis. ✅
Téléchargez notre modèle : Gagnez du temps avec notre dossier de candidature type incluant des déclarations, formulaires, et exemples. ⏳
Demandez-nous de le faire pour vous : Remplissez notre questionnaire et recevez un dossier de candidature complet et personnalisé en 48h. 🥳

Choisissez la formule qui vous convient et contactez-nous si vous avez des questions. Passons maintenant à la création du mémoire technique.

Rédiger votre mémoire technique

Qu’est ce qu’un mémoire technique ?

Le mémoire technique présente les moyens que vous mettrez à disposition de l’acheteur public pour mener à bien la prestation ou les travaux demandés. Organisez votre mémoire en fonction des critères d’évaluation techniques identifiés au sein du règlement de la consultation. Par exemple, pour un marché d’entretien d’espaces verts, vous pouvez inclure ces sous-parties afin de présenter vos moyens humains :

Organigramme des moyens humains affectés au marché réservé.
Présentation de l’équipe d’encadrement et technique.
Politique de formation.
Affectation d’un interlocuteur unique. 🏗️

Il existe également d’autres critères d’évaluation sur ce type d’appel d’offres comme les moyens techniques, l’organisation, les mesures de sécurité mises en oeuvre, la politique RSE…

Préparer votre mémoire technique

Là encore, vous avez plusieurs options pour rédiger votre mémoire technique :

Rédiger votre modèle de mémoire technique

Do it yourself : Utilisez notre modèle gratuit comme base. Il met en avant les parties essentielles pour le secteur du BTP. 💻
Téléchargez un modèle rédigé par nos soins : Gagnez du temps avec un modèle adapté à votre métier, prenant en compte les spécificités de votre domaine et les attentes des acheteurs publics. ⏳
Confiez-nous la rédaction : Remplissez notre questionnaire et recevez un mémoire technique complet, personnalisé et optimisé. 💰

Pour plus d’informations sur nos modèles ou services, n’hésitez pas à nous contacter.

Les avantages et enjeux des marchés réservés

Les marchés publics réservés représentent une double opportunité pour les entreprises adaptées (EA), les ESAT ou encore les structures d’insertion. Sur le plan économique, ils ouvrent des perspectives de business réelles en leur permettant d’accéder à des marchés publics où la concurrence est limitée aux structures éligibles. Sur le plan social, ils contribuent directement à l’emploi des personnes en situation de handicap ou éloignées de l’emploi, renforçant ainsi leur mission d’utilité publique.

Quelques chiffres permettent de mieux comprendre leur impact : selon l’Observatoire économique de la commande publique, environ 3 % des marchés publiés en France sont réservés chaque année. Cela représente plusieurs centaines de millions d’euros de commandes, dans des secteurs très variés (nettoyage, espaces verts, blanchisserie, restauration collective…).

Cependant, ces marchés présentent aussi certaines limites. Leur nombre reste encore relativement faible, et la concurrence entre structures spécialisées peut être forte sur certains territoires.

👉 Pour les EA et les ESAT, ces marchés constituent donc un levier stratégique : ils permettent non seulement de développer l’activité mais aussi de valoriser leur rôle social auprès des acheteurs publics.

🎯 Vous souhaitez maximiser vos chances de succès sur ce type de marchés ? Nous sommes là pour vous accompagner en cas de besoins. 🌟.

Sébastien Kvot

Expert marchés publics : +300 entreprises accompagnées, 10 ans d'expérience acheteur public

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Les marchés publics réservés

Toutes les réponses à vos questions

Comment savoir si mon entreprise est éligible aux marchés publics réservés ?

Pour être éligible, votre entreprise doit remplir certains critères spécifiques. Par exemple, les entreprises adaptées (EA) et les établissements et services d’aide par le travail (Esat) doivent employer un pourcentage minimum de travailleurs handicapés. Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) doivent être conventionnées avec l’État et employer des travailleurs défavorisés. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) doivent avoir une mission de service public et répondre à des critères de gouvernance et de réinvestissement des bénéfices.

Quels documents dois-je inclure dans mon dossier de candidature ?

Votre dossier de candidature doit inclure des éléments administratifs, juridiques, financiers et techniques. Cela comprend des formulaires DC1 et DC2, des attestations de régularité fiscale et sociale, une déclaration sur l’honneur, des bilans financiers, et des descriptions des capacités techniques et humaines de votre entreprise.

Où puis-je trouver des marchés publics réservés ?

Les appels d’offres réservés peuvent être trouvés sur des plateformes de veille comme Nukéma, Marchés Online, Maximilien, Nouma, et KLEKOON. Abonnez-vous aux alertes et consultez régulièrement ces sites pour ne manquer aucune opportunité.

Puis-je obtenir de l’aide pour préparer mon dossier de réponse ?

Oui, vous pouvez soit utiliser des modèles gratuits de dossiers de candidature et mémoires techniques disponibles en ligne, soit faire appel à des services spécialisés pour préparer un dossier personnalisé et optimisé en fonction des caractéristiques de votre entreprise et de l’appel d’offres.

Quelles structures peuvent répondre aux marchés publics réservés ?

Les marchés publics réservés sont accessibles uniquement à certaines structures de l’économie sociale et solidaire. Cela concerne notamment :

les ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail),
les EA (Entreprises Adaptées),
les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), comme les associations intermédiaires ou les chantiers d’insertion.

L’objectif est de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap ou éloignées de l’emploi. Si votre structure appartient à l’une de ces catégories, vous pouvez pleinement bénéficier de ce dispositif.

Quelle est la différence entre un marché réservé et un marché classique ?

Un marché classique est ouvert à toutes les entreprises, sans restriction.
Un marché réservé, lui, limite volontairement la concurrence en la réservant aux structures répondant à une mission sociale ou d’insertion (ESAT, EA, SIAE).

⚖️ La différence majeure réside donc dans l’éligibilité des candidats. Les marchés réservés visent à soutenir l’inclusion et l’accès à l’emploi, alors que les marchés classiques reposent uniquement sur les critères de prix et de qualité.

Dois-je fournir des justificatifs spécifiques pour prouver mon éligibilité ?

Oui ✅. Pour répondre à un marché public réservé, vous devez prouver votre statut juridique et social. Les justificatifs les plus couramment demandés sont :

une attestation URSSAF,
un extrait Kbis,
une attestation officielle prouvant que vous êtes reconnu comme EA, ESAT ou SIAE.

ℹ️ Ces documents doivent être joints à votre dossier de candidature (souvent via le formulaire DC1/DC2) afin que l’acheteur public puisse vérifier votre éligibilité.

Quels secteurs sont les plus concernés par les marchés réservés ?

Les marchés réservés sont particulièrement fréquents dans les secteurs où l’insertion sociale et l’emploi de travailleurs handicapés sont favorisés :

BTP : second œuvre, espaces verts, nettoyage de chantiers, petites interventions techniques,
Services : nettoyage, entretien, logistique, restauration collective,
Informatique et bureautique : reconditionnement de matériel, assistance, numérisation,
Sous-traitance industrielle : conditionnement, assemblage, petites fabrications.

Qu’est-ce qu’un marché public réservé ?

Qui peut répondre à un marché public réservé ?

Les entreprises adaptées et les ESAT

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS)

Comment trouver un marché public réservé ?

Identifier les opportunités de marchés réservés

Vérifier les conditions du marché

Comment répondre à un marché public réservé ?

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Comprendre les attendus

Rédiger votre dossier de candidature

Rédiger votre mémoire technique

Qu’est ce qu’un mémoire technique ?

Préparer votre mémoire technique

Les avantages et enjeux des marchés réservés

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Les marchés publics réservés

Comment savoir si mon entreprise est éligible aux marchés publics réservés ?

Quels documents dois-je inclure dans mon dossier de candidature ?

Où puis-je trouver des marchés publics réservés ?

Puis-je obtenir de l’aide pour préparer mon dossier de réponse ?

Quelles structures peuvent répondre aux marchés publics réservés ?

Quelle est la différence entre un marché réservé et un marché classique ?

Dois-je fournir des justificatifs spécifiques pour prouver mon éligibilité ?

Quels secteurs sont les plus concernés par les marchés réservés ?

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