L’acte d’engagement est un document crucial dans le processus de réponse à un marché public. En effet, répondre à un appel d’offres sans remplir cet acte, c’est un peu comme accepter un emploi sans signer de contrat de travail✍️ . Il est donc essentiel de bien comprendre l’acte d’engagement pour pouvoir soumissionner à un marché public.
Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu’est l’acte d’engagement : ou le trouver (merci le dossier de consultation des entreprises), son rôle dans le processus de réponse à un marché public, ainsi que les éléments clés qu’il doit contenir pour être valide sur le plan juridique ⚖️.
Nous aborderons également les différentes obligations qui vous incombent lorsque vous compléterez cet acte, et nous vous donnerons des conseils pratiques pour éviter les pièges et les erreurs fréquentes. Bref, si vous souhaitez réussir votre réponse à un appel d’offres et éviter l’élimination à cause de l’acte d’engagement, cet article est fait pour vous ✅!
Qu’est-ce qu’un acte d’engagement ?
Définition de l’acte d’engagement
Il n’existe pas de définition légale ⚖️ . Néanmoins, nous pouvons le définir ainsi « document contractuel au sein duquel un candidat à un marché public s’engage à se conformer aux pièces contractuelles du marché et à son offre. Ce document est signé tant par le titulaire de l’appel d’offres que l’acheteur public ».
Lorsque l’on analyse la définition de l’acte d’engagement, plusieurs choses sautent aux yeux 👀.
Tout d’abord, il s’agit d’un document contractuel signé ✍️ par les parties en présence. Dès lors, et nous le verrons dans la partie suivante, mieux vaut se relire plusieurs fois.
Ensuite, comprenez bien que ce document traduit l’obligation qui est faite à l’opérateur économique de respecter les pièces contractuelles présentes au sein du dossier de consultation des entreprises (DCE). Autrement dit, vous aurez l’obligation d’exécuter le marché tel que cela est spécifié au sein des cahiers des charges (CCTP et CCAP).
La définition de l’acte d’engagement posée, passons en revue son rôle, sa fonction 👇
Quel est le rôle de l’acte d’engagement ?
Vous l’aurez compris, il peut se définir comme le contrat qui vous lie à l’acheteur public. De cette affirmation, nous pouvons très facilement en définir le rôle.
Celui-ci vise à sécuriser la relation contractuelle entre le titulaire d’un marché public et le pouvoir adjudicateur (acheteur public). Autrement dit, c’est le document juridique ⚖️ de référence.
En d’autres termes, si une différence subsiste, par exemple, entre vos annexes financières (BPU, DQE, DPGF) et l’acte d’engagement, c’est ce dernier qui sera pris en compte par l’acheteur public.
Faut-il signer l’acte d’engagement ?
À l’heure où nous écrivons ces quelques lignes, la règle est simple : la signature ✍️ d’un marché public est facultative. C’est donc à l’acheteur public de vous indiquer la marche à suivre.
Une règle donc, parcourez le règlement de la consultation à la recherche de la bonne information. Très souvent, un article concernant la signature des documents est prévu. Plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Signature électronique obligatoire,
- Signature manuscrite et / ou manuscrite obligatoire,
- Signature facultative.
Si vous êtes dans le premier cas, ne perdez pas de temps, foncez vérifier que vous disposez, ou non, d’un certificat de signature électronique adapté aux marchés publics. Dans la négative, ne perdez pas de temps pour effectuer les démarches nécessaires à son acquisition. Les délais pouvant parfois dépasser 1 semaine.
Compléter un acte d’engagement
Lorsque vous découvrez pour la première fois un acte d’engagement, il peut sembler long, technique et rempli de zones d’ombre. Pourtant, ce document est loin d’être insurmontable 💡. En réalité, seules certaines rubriques sont vraiment essentielles et doivent être complétées avec soin.
Dans cette partie, nous allons passer en revue ces articles obligatoires, vous expliquer leur rôle concret et vous donner les bons réflexes pour éviter les erreurs qui coûtent cher.
Identification des opérateurs économiques
Dès l’ouverture du document, vous devez préciser si vous répondez seul ou en groupement momentané d’entreprises (GME). Dans le premier cas, il s’agit de compléter les informations de base de votre société : dénomination sociale, adresse complète, SIRET, ainsi que le nom, prénom et fonction de la personne habilitée à signer. Ces informations permettent à l’acheteur public de vérifier que vous êtes juridiquement apte à contracter 🏢.
En cas de groupement, il est obligatoire d’indiquer les coordonnées de chaque membre, y compris leur rôle (mandataire ou co-traitant). Un oubli sur cette partie peut entraîner le rejet de l’offre, car l’acheteur public doit être en mesure d’identifier clairement tous les signataires du marché.
Le prix
L’article relatif au prix est l’un des plus sensibles. Vous devez y reporter exactement les montants figurant dans vos annexes financières (BPU, DPGF, DQE). En cas d’écart entre ces documents et l’acte d’engagement, c’est l’acte d’engagement qui prime 💰.
Cela signifie que si, par exemple, une erreur de saisie se glisse dans ce document, l’acheteur public retiendra ce montant comme base contractuelle. Conséquence : vous pourriez vous retrouver lié par un prix erroné. D’où l’importance de contrôler soigneusement la cohérence de tous vos documents financiers avant envoi.
Le paiement
L’acte d’engagement prévoit également la partie « modalités de paiement ». Ici, il vous est demandé de joindre un RIB de l’entreprise. Pour un candidat seul, un seul RIB suffit.
À l’inverse, dans un groupement solidaire, un seul RIB est fourni, et c’est l’entreprise mandataire qui centralise les paiements avant de les répartir.
L’avance
Cet article peut sembler anodin, mais il mérite toute votre attention. Vous devez généralement cocher l’une des deux cases proposées :
- Souhaite percevoir une avance
- Ne souhaite pas percevoir d’avance
En principe, une avance est versée automatiquement lorsque le marché dépasse un certain montant, sauf si vous y renoncez expressément. L’enjeu est simple : ne pas renoncer sans réfléchir à votre trésorerie 🚀. Une avance peut représenter un apport de liquidité intéressant pour financer le démarrage du marché. Toutefois, certains préfèrent y renoncer pour des raisons de gestion ou de stratégie commerciale.
La signature
Enfin, l’acte d’engagement doit être signé pour avoir une valeur juridique. Aujourd’hui, la signature électronique est devenue la norme, mais certains acheteurs peuvent encore demander une signature manuscrite. Dans ce cas, il faudra transmettre le document scanné et signé ✍️.
L’acte d’engagement : votre contrat
N’oubliez jamais que l’acte d’engagement est le contrat qui vous lie à l’acheteur public ⚖️. Mal rempli, il peut compromettre votre offre… Notamment si il existe des incohérence entre ce document et d’autres éléments de votre offre.
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